Édition du jeudi 6 août 2026 • 45 publications cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'Unédic conserve en 2026 les mêmes notations que l'État français auprès de trois grandes agences de notation. Cette décision confirme la confiance des marchés dans la capacité de l'organisme à financer durablement le régime d'assurance chômage et à honorer ses engagements financiers.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Nous débutons aujourd’hui le mois de mai 2017, mois marquant pour nos futures actualités… En ce 1er jour du mois de mai, c’est aussi l’occasion de retrouver les actualités marquants ...
Le arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2015 rappelle que toute modification de la rémunération, même lorsqu’elle augmente le salaire, constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié. Cette décision annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait rejeté la demande de rappel de commissions d’un directeur d’agence promu, soulignant ainsi le risque pour les employeurs de modifier la structure de la paie sans avenant signé.
Régulièrement, nous mettons en avant quelques arrêts notables de la Cour de cassation qu’il nous semble utile de vous proposer sous la forme d’actualités. Un arrêt du 15 mars 2017 ...
Au sein d’une publication de la CNAV, en date du 4 avril 2017, sont confirmées les revalorisations de plusieurs valeurs liées à la retraite, ce que nous vous proposons de ...
En l’espèce, la salariée, engagée en 2006, a saisi les prud’hommes après avoir effectué des heures supplémentaires en 2007 restées impayées malgré une mise en demeure de septembre 2009. La Cour de cassation a confirmé que le refus persistant de l’employeur constitue un manquement grave justifiant la prise d’acte et la rupture du contrat.
Dans une actualité, publiée sur notre site le 16 novembre 2016, nous vous informions que la Cour de cassation dans le cadre d’une QPC refusait de transmettre la question au Conseil constitutionnel. ...
Au sein d’une publication du 5 avril 2017, l’administration confirme le calendrier de mise en place du PAS (Prélèvement A la Source) dont l’entrée en vigueur est toujours fixée au ...
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Dijon, confirmée par la Cour de cassation, précise que pour qu’une prime soit reconnue comme usage d’entreprise, son montant doit rester constant d’une année à l’autre. L’absence de fixité, même si la prime est versée régulièrement à tous les salariés, suffit à la qualifier de discrétionnaire et à la rendre non réclamable en cas de licenciement.
Nous vous avons proposé récemment une actualité vous informant des modifications apportées au régime social particulier applicable aux travailleurs indépendants en début d’activité, suite à la publication du décret n° ...
La publication au JO du 29 mars 2017, du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, marque une étape ...
Après un accident du travail, une salariée déclarée inapte a perçu une indemnité équivalente au préavis. La Cour de cassation a confirmé que, même qualifiée d’indemnité, elle est soumise aux cotisations sociales dès lors qu’elle est imposable, rappelant aux employeurs de la prendre en compte dans le calcul des charges.
Dans une publication du 23 mars 2017, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme les notions importantes concernant le dispositif RTT (Réduction du Temps de Travail). ...
Suite à la publication du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, au JO du 10 mars, des modifications sont intervenues sur le régime social particulier applicable aux travailleurs indépendants en ...
Voilà un arrêt de la Cour de cassation qui devrait « faire grand bruit » et dont nous vous proposons de découvrir les détails dans la présente publication. Présentation de ...
Après que la Cour d’appel de Paris ait qualifié les primes de panier et l’indemnité de transport de compléments de salaire, la Cour de cassation a infirmé ce principe. Cette cassure oblige les entreprises à revoir le mode de calcul des indemnités de maintien de salaire et de congés payés, en excluant ces versements forfaitaires.
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