Rupture abusive quand l’employeur consulte le compte « Facebook » de la salariée à son insu

Nous vous proposons aujourd’hui un arrêt de la Cour d’appel de Caen, du 27 janvier 2017, qui a attiré toute notre attention.

Il y est question du « licenciement » pour faute grave (NDLR : nous indiquons licenciement entre guillemets, car le contrat concerné est un CDD) d’une salariée sous contrat de professionnalisation en raison de propos tenus sur le réseau social Facebook. 

Présentation de l’affaire

Une salariée est embauchée en qualité de secrétaire comptable, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, contrat CDD conclu pour la période du 3 septembre 2012 au 2 septembre 2013.

Le 14 mars 2013, elle est licenciée pour faute grave, mais décide de saisir le conseil de prud’hommes d’Alençon d’une contestation de cette mesure. 

A l’appui de cette rupture, l’employeur indique qu’à l’heure du déjeuner, la responsable de la licenciée a eu la désagréable surprise d’accéder directement sur le compte Facebook de la salariée dont le mot de passe avait été mémorisé.

Elle a pris connaissance de « propos dégradants, dégradants, humiliants et d’une rare violence » que la salariée avait échangé avec un collègue vis-à-vis de son employeur notamment.

Selon l’employeur, l’image que renvoie la salariée est particulièrement infamante et préjudiciable, altérant de ce fait la confiance envers la salariée.

Enfin, l’employeur indique que la salariée s’était rendue dans les locaux de l’entreprise, le dimanche 30 décembre 2015, à l’insu de l’employeur sans être en mesure de fournir à cette occasion une explication crédible. 

Jugement du conseil de prud’hommes

Par jugement du 23 novembre 2015, le conseil de prud’hommes considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant à cette occasion l’employeur au paiement :

• D’une indemnité de préavis et de congés payés en référence ;
• Du paiement de la mise à pied conservatoire dont avait fait l’objet la salariée ;
• De dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Mais l’employeur décide d’interjeter appel de ce jugement. 

Arrêt de la cour d’appel 

La Cour d'appel de Caen, dans son arrêt du 5 avril 2016, déboute l’employeur confirmant à cette occasion le jugement prononcé par le conseil de prud’hommes.

Les juges de la cour d’appel font d’abord remarquer, qu’il résulte des témoignages que la responsable n’avait pas ouvert l’ordinateur directement sur le compte Facebook de la salariée mais avait demandé la connexion au navigateur « Google » puis « Facebook ».

Compte tenu de la mémorisation du mot de passe ou de l’absence de déconnexion, elle avait donc pu se retrouver sur le fil d’actualité de la salariée sanctionnée.

Par la suite, les examens poussées de la situation permettaient de constater que l’employeur avait pris connaissance de messages considérés comme « personnels », s’agissant d’une conversation sur Facebook, hors l’absence de la salariée, soit dans des conditions irrégulières qui lui interdisent de se prévaloir de leur contenu. 

S’agissant de la venue dans l’entreprise le 30 décembre 2012, il n’était pas contesté par l’employeur que la salariée en avait avisé dès le lendemain sa hiérarchie et qu’aucune aucune conséquence n’en avait  été tirée à ce moment pas plus qu’une remarque adressée à la salariée.

En conséquence de quoi, ce seul fait ne pouvait justifier le licenciement. 

Le jugement du conseil de prud’hommes est ainsi confirmé en ce qu’il considère la rupture abusive…

La cour d’appel indique donc que l’employeur est condamné à verser à la salariée :

• Une indemnité dont la valeur est au moins égale aux rémunérations que la salariée aurait perçues si elle avait été présente jusqu’au terme de son contrat ;
• Les salaires pendant la période de mise à pied conservatoire ;
• Des dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat (8.000 € présentement).  

Références

Arrêt Cour d’appel de Caen du 27 janvier 2017, affaire n° RG 15/04417 ARRET N° C.P