En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
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Édition du jeudi 10 septembre 2026 • 48 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 3 septembre au 10 septembre 2026
À la une
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Le fil de la semaine
Net-entreprises sera présent au Congrès des experts-comptables à Paris du 16 au 18 septembre 2026. Au programme : échanges avec les organismes sociaux et atelier dédié aux évolutions à venir en matière de DSN, DPAE, CPF, passeport de prévention et transparence salariale.
En application du RGPD, tout salarié ou ancien salarié de l’entreprise dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant.
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Indispensables au paramétrage des contrats de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire, les fiches des organismes complémentaires permettent de fiabiliser le calcul et la déclaration des cotisations en DSN. Net-entreprises rappelle leur contenu et leurs modalités d’accès.
Le ministre du Travail confirme plusieurs pistes de réforme de la branche AT/MP : plafonnement des IJSS à 1,8 Smic dès novembre 2026, fiscalisation complète des indemnités et tarification de la cotisation au niveau de l’entreprise. Ces mesures ne sont toutefois pas encore applicables.
Les jours de congés de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés sous certaines conditions.
Lorsqu'un salarié cumule plusieurs emplois, l'employeur a des obligations spécifiques à respecter. Et ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver…
Les dernières décisions de jurisprudence
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Management toxique et harcèlement moral
Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.
Heures supplémentaires : Un tableau intégrant des trajets peut être suffisamment précis
Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un tableau indiquant les heures de début et de fin de travail constitue un élément suffisamment précis, même s’il inclut des temps de trajet non identifiés. L’employeur doit donc répondre en produisant ses propres éléments de contrôle du temps de travail.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 13 août au 3 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Retraites : le Gouvernement renforce les droits des femmes en améliorant la prise en compte de la parentalité
Le Gouvernement poursuit son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027
À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».
Quelle est l'étendue de l'obligation de secret professionnel des élus du CSE ?
Lorsqu’une information communiquée par l’employeur aux membres du CSE répond bien aux critères d’une information confidentielle, des obligations s’imposent quant à sa diffusion.
Sécurisation des données personnelles : un impératif à renforcer après les récents piratages
Les récentes attaques informatiques visant des services publics (y compris le site des impôts) rappellent une réalité juridique incontournable : la protection et la conservation des données personnelles ne sont pas qu’une obligation RGPD … c’est un enjeu de responsabilité pour l’employeur.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Retraites : le Gouvernement renforce les droits des femmes en améliorant la prise en compte de la parentalité
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- DSN et fractionnement : les nouveautés 2027
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
9 577 résultats
Formuler des offres de reclassement dans la lettre de licenciement économique est… un peu tardif !
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les propositions de reclassement doivent être présentées avant la notification du licenciement économique. L’absence de ces offres préalables rend le licenciement nul, exposant l’employeur à des sanctions et à des indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une rupture conventionnelle homologuée est nulle à défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié
La Cour de cassation a rappelé que l’absence de remise d’un exemplaire signé de la convention de rupture à l’employé constitue un motif suffisant pour en prononcer la nullité, même si l’accord a été homologué. Les employeurs doivent donc s’assurer de la remise immédiate du document au salarié, sous peine de voir la rupture contestée et d’engager des procédures de préavis, de congés payés et de dommages‑intérêts.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être porté au-delà de 1 607h en cas de modulation
La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’un accord de modulation, le plafond de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures annuelles, même si le salarié n’a pas encore acquis la totalité de ses congés payés. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas dépasser ce seuil sous peine de devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.
Les archives, mois par mois
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