La vitesse maximale et les infractions routières : le point au 1er juillet 2018

La baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h

Depuis le 1^er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée est réduite de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central.

Toutefois, la vitesse sur les sections de routes comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation est relevée, sur ces seules voies, à 90 km/h.

La dénonciation obligatoire des salariés commettant des infractions routières

Depuis le 1^er janvier 2017, l’employeur est tenu de dénoncer les salariés qui commettent une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, en communiquant leur identité, adresse et référence de permis de conduire. A défaut, il encourt une amende de 750 €.

La transmission des informations, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, peut se faire :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Sur le site antai.fr (site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Les infractions concernées sont celles constatées par des appareils de contrôle automatique dont la liste a été définie par décret :

• Le port de la ceinture de sécurité ; 
• L'usage du téléphone tenu en main ; 
• L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; 
• L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ; 
• Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ; 
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; 
• Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; 
• Les vitesses maximales autorisées ; 
• Certaines règles de dépassement (par la gauche, etc…) ; 
• L'engagement dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt ; 
• L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; 
• L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Références

Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du Code de la route

Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route

Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules