La mise en place du PAS pour les particuliers employeurs est reportée d’un an

Un communiqué de presse, publié sur le site www.economie.gouv.fr du 5 juillet 2018 informe les particuliers employeurs sur le report d’un an, de l’entrée en vigueur du PAS.

La présente actualité vous en dit plus.

Un dispositif « tout-en-un » qui ne serait pas prêt au 1er janvier 2019

Le Ministre de l'action et des comptes publics a annoncé qu'aucun montant ne serait prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers en 2019. 

En effet, le dispositif « tout-en-un » ne serait pas prêt pour une mise en place dès janvier 2019. 

Les conséquences

Conséquence 1 : dispositifs CESU et PAJEMPLOI 

En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI :

1. L’employeur continuerait à déclarer auprès du centre CESU - PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser ;
2. Le centre CESU ou PAJEMPLOI mettrait systématiquement à 0 % le taux PAS sur le salaire à verser ;
3. Les employeurs verseraient à leurs salariés les montants nets habituels. 

Conséquence 2 : salarié imposable 

Selon le communiqué de presse du 5 juillet 2018, si le salarié du particulier employeur est imposable, plusieurs mesures d'accompagnement seraient mises en place comme suit :

1. La possibilité pour le salarié d’estimer le montant de prélèvement à la source mensuel dû grâce à un mini calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr.
2. Le versement, chaque mois, d’un acompte libre via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », pour le salarié qui souhaiterait régler son impôt 2019 sans attendre 2020.
3. Le salarié qui souhaiterait attendre le solde de son impôt en 2020 ne paierait aucun impôt en 2019 et bénéficierait d’une mesure automatique d’étalement de son imposition sur le dernier trimestre de l'année 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 €.  

?Concrètement, conséquence de l’application d’un taux PAS de 0% sur les salaires versés en 2019, les salariés des particuliers employeurs devraient ainsi connaître 2 impositions en 2020 :

1. L’impôt sur le revenu au titre des revenus perçus en 2019 ;
2. ET un PAS effectué sur les revenus versés en 2020, au fur et à mesure, comme cela sera le cas en 2019 pour les autres catégories de salariés notamment. 

Lois de finances

 

Le communiqué de presse rappelle enfin que :

• Ces mesures devraient être présentées en lois de finances ;
• Et discutées devant le Parlement ;
• Avant d'être éventuellement adoptées. 

Communiqué de presse www.economie.gouv.fr du 5 juillet 2018, n° 334

Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs

Le Ministre de l'action et des comptes publics a annoncé qu'aucun montant ne serait prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers en 2019. En effet, le dispositif « tout-en-un » ne serait pas prêt pour une mise en place dès janvier 2019.

En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI :

1. L’employeur continuerait à déclarer auprès du centre CESU - PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser ;
2. Le centre CESU ou PAJEMPLOI mettrait systématiquement à 0 % le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser ;
3. Les employeurs verseraient à leurs salariés les montants nets habituels.

Si le salarié du particulier employeur est imposable, plusieurs mesures d'accompagnement seraient mises en place :

1. La possibilité pour le salarié d’estimer le montant de prélèvement à la source mensuel dû grâce à un mini calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr.
2. Le versement, chaque mois, d’un acompte libre via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », pour le salarié qui souhaiterait régler son impôt 2019 sans attendre 2020.
3. Le salarié qui souhaiterait attendre le solde de son impôt en 2020 ne paierait aucun impôt en 2019 et bénéficierait d’une mesure automatique d’étalement de son imposition sur le dernier trimestre de l'année 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 euros.

Rappelons que ces mesures devraient être présentées en lois de finances et discutées devant le Parlement avant d'être éventuellement adoptées.