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L’ANC (Autorité des Normes Comptables) publie le 12 juillet 2018 le projet de règlement ANC N° 2018-02 du 6 juillet 2018 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant la comptabilisation du prélèvement à la source.
Ce document vous est proposé en téléchargement au terme de cette publication.
Contexte
A compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du CGI organise le PAS.
Le PAS est réalisé par l’employeur en titre de collecteur d’impôt sur le revenu.
Le présent règlement prévoit le traitement dans la comptabilité du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l’Etat.
Création de nouveaux comptes
A ce titre, les nouveaux comptes suivants sont créés :
| Références | Intitulés | Objectifs |
| 4421 | Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) | Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 "Personnel - Rémunérations dues". L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 "Personnel - Rémunérations dues" par le débit des comptes de charges de personnel intéressées. |
| Si l’entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source (IR) sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il est alors créé des sous-comptes au compte 4421 "Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)". | ||
| 4422 | Prélèvements forfaitaires non libératoires | Le présent règlement prescrit également l’utilisation de sous-compte pour la comptabilisation des prélèvements forfaitaires non libératoires des produits de placement à revenu fixe. |
| 4423 | Retenues et prélèvements sur les distributions | Le présent règlement prescrit également l’utilisation de sous-compte pour la comptabilisation des prélèvements (ou retenue) à la source sur les distributions |
En attente d’homologation
Précisons que ce règlement doit être homologué par arrêté, afin qu’il puisse s'appliquer à compter du 1er janvier 2019.
Lien vers règlement n° 2018-02 du 6 juillet 2018
Lire aussi :
404
http://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/1.%20Normes%20fran%C3%A7aises/Reglements/2018/Reglt_2018_02/Reglt_2018_02_Note-de-presentation.pdf
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Commentaires
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter le document joint à notre présente publication, au sein duquel vous retrouverez l'indication suivante: "L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421
"Personnel - Rémunérations dues" par le débit des comptes de charges de personnel intéressées.".
Bien entendu, au terme des écritures, le solde créditeur du 421 constate la rémunération nette à verser.
Bien cordialement