Comment va se calculer le CIMR?

Au 1^er janvier 2019, entre en vigueur le PAS (Prélèvement À la Source).

En conséquence, l’impôt sur le revenu des revenus « non exceptionnels » va bénéficier d’un crédit d’impôt nommé CIMR.

La présente actualité vous propose de découvrir le chiffrage de ce crédit d’impôt, selon les informations récemment communiquées par l’administration fiscale.

Rappel de la formule: 

CIMR = [ IR x Rinclusnonexcep / RNI ] - CIétranger 

• IR= montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 ;
• Rinclusnonexce= montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 dans le champ du prélèvement à la source, les déficits étant retenus pour une valeur nulle ;
• RNI= revenu net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ;
• CIétranger= crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus dans le champ du prélèvement. 

Exemple chiffré 1

Présentation du contexte  

Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années 2017 et 2018, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 30.000 €, soit 2.500 €/mois.

Pour les besoins de l'exemple, le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années 2017 et 2018 est supposé constant, égal à 2.407 €.

Revenus 2019

Lors de l’année 2019, le contribuable connaît une baisse de revenus et perçoit des revenus salariaux imposables de 2.000 €/mois.

PAS effectué en 2019

À compter du 1^er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de 8 % (soit 2.407 € / 30.000 €).

Au cours de l’année 2019, le montant du PAS effectué sur les revenus salariaux du contribuable sera de 160 € (8 % x 2.000 €), soit un montant de PAS annuel de 1.920 € (160 € x 12 mois).

Déclaration des revenus perçus en 2018

En 2019, le contribuable déclare au titre de l’année 2018 des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 30.000 €.

Montant du CIMR

Le contribuable bénéficie par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 2 407 € calculé comme suit

• [2.407 € x (90 % x 30.000 €] / [90 % x 30 000]= 2.407 €. 

90% correspondant à l’abattement de 10%

Impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2018

Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera de 0 € (2.407 € - 2.407 €).

L’intégralité de son impôt dû en 2019 au titre des revenus de l'année 2018 aura été annulée grâce au CIMR.

Impôt à payer en 2019 

Au cours de l’année 2019, le contribuable acquitte par conséquent uniquement un impôt de 1.920 €, correspondant au PAS annuel (160€ x 12 mois), relatif aux revenus de l'année 2019.

Exemple chiffré 2

Présentation du contexte  

Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années 2017 et 2018, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 42.000 €, soit 3.500 €/mois.

Il bénéficie également au titre de ces 2 années d’une réduction d’impôt sur le revenu pour un montant de 1.000 €. 

Le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années 2017 et 2018 est supposé constant, égal à 5.633 €, l’impôt sur le revenu net au titre de ces mêmes années étant quant à lui égal à 4.633 € (5.633 € - 1 000 €).

Revenus 2019 

Lors de l’année 2019, le contribuable perçoit des revenus salariaux identiques à ceux des années précédentes.

PAS effectué en 2019 

À compter du 1^er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, est de 13,4 % (5.633 € / 42. 000 €). 

Au cours de l’année 2019, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les salaires du contribuable est de 469 € (13,4 % x 3.500 €), soit un montant de PAS annuel de 5.628 € (soit 469 € * 12 mois).

Déclaration des revenus perçus en 2018 

En 2019, le contribuable déclare au titre de l’année 2018 des salaires non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 42.000 €.

Montant du CIMR 

Le contribuable bénéficie par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 5.628 € (5.628 € x 90 % x 42.000 € / (90 % x 42. 000 €).

90% correspondant à l’abattement de 10%

Impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2018 

Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2018 est de - 1 000 € calculé comme suit :

• Impôt qui serait à payé sans le CIMR : 5.628 €
• CIMR : 5.628 €
• Réduction d’impôt sur le revenu : 1.000 €

Impôt à payer en 2019 

L’intégralité de son impôt dû en 2019 au titre des revenus de l'année 2018 est annulée grâce au CIMR et le contribuable, en se voyant restituer la somme de 1.000 € en septembre 2019, bénéficie de la réduction d’impôt acquise au titre de l’année 2018. 

Au cours de l’année 2019, le contribuable acquitte par conséquent un montant de PAS annuel de 5.628 € (soit 469 € * 12 mois), et se voit restituer en septembre 2019 la somme de 1 000 € au titre de l’année 2018.

BOI-IR-PAS-50-10-10-20180704, publication du 4/07/2018

III. Exemples

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Exemple 1 : Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années 2017 et 2018, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 30 000 euros, soit 2 500 euros par mois.

Pour les besoins de l'exemple, le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années 2017 et 2018 est supposé constant, égal à 2 407 euros.

Lors de l’année 2019, le contribuable connaît une baisse de revenus et perçoit des revenus salariaux imposables de 2 000 euros par mois.

À compter du 1er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de 8 % (2 407 / 30 000).

Au cours de l’année 2019, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus salariaux du contribuable sera de 160 euros (8 % x 2 000), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 1 920 euros (160 x 12).

En 2019, le contribuable déclare au titre de l’année 2018 des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 30 000 euros. Le contribuable bénéficie par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 2 407 euros (2 407 x 90 % x 30 000 / (90 % x 30 000)).

Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera de 0 euro (2 407 - 2 407).

L’intégralité de son impôt dû en 2019 au titre des revenus de l'année 2018 aura été annulée grâce au CIMR. Au cours de l’année 2019, le contribuable acquitte par conséquent uniquement un montant de prélèvement à la source mensuel de 160 euros, relatif aux revenus de l'année 2019.

Exemple 2 : Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années 2017 et 2018, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 42 000 euros, soit 3 500 euros par mois. Il bénéficie également au titre de ces deux années d’une réduction d’impôt sur le revenu pour un montant de 1 000 euros.

Le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années 2017 et 2018 est supposé constant, égal à 5 633 euros, l’impôt sur le revenu net au titre de ces mêmes années étant quant à lui égal à 4 633 euros (5 633 - 1 000).

Lors de l’année 2019, le contribuable perçoit des revenus salariaux identiques à ceux des années précédentes.

À compter du 1er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, est de 13,4 % (5 633 / 42 000).

Au cours de l’année 2019, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les salaires du contribuable est de 469 euros (13,4 % x 3 500), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 5 628 euros (469 x 12).

En 2019, le contribuable déclare au titre de l’année 2018 des salaires non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 42 000 euros. Le contribuable bénéficie par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 5 628 euros (5 628 x 90 % x 42 000 / (90 % x 42 000)).

Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2018 est de - 1 000 euros (5 628 - 1 000 - 5 628). L’intégralité de son impôt dû en 2019 au titre des revenus de l'année 2018 est annulée grâce au CIMR et le contribuable, en se voyant restituer la somme de 1 000 euros en septembre 2019, bénéficie de la réduction d’impôt acquise au titre de l’année 2018.

Au cours de l’année 2019, le contribuable acquitte par conséquent un montant de prélèvement à la source mensuel de 469 euros, et se voit restituer en septembre 2019 la somme de 1 000 euros au titre de l’année 2018.