Les jours de fractionnement sont des congés payés additionnels attribués lorsqu'un salarié fractionne son congé principal en prenant une partie en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Conditions
Pour bénéficier des jours de fractionnement, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- Le salarié doit avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés.
- Il doit avoir pris au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congé entre le 1er mai et le 31 octobre.
- Il doit poser au minimum 3 jours ouvrables de congé en dehors de cette période légale.
Nombre de jours supplémentaires
Le nombre de jours supplémentaires accordés est de :
- 1 jour supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congé hors période légale.
- 2 jours supplémentaires s'il prend 6 jours ou plus hors période légale.
A noter :
- Ce dispositif s'applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat ou leur ancienneté.
- La 5ème semaine de congés payés n'est pas prise en compte dans le calcul du fractionnement.
- Des accords d'entreprise ou de branche peuvent modifier ou supprimer ce dispositif.
Les jours de fractionnement sont disponibles à partir du 31 octobre.