Le CIMR : formule de calcul

Au titre des revenus perçus en 2018, uniquement lorsque ces revenus appartiennent à la catégorie des revenus « non-exceptionnels », un crédit d’impôt est appliqué.

Il porte le nom de CIMR (Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement) et la présente actualité vous en dit plus sur son mode de calcul (une prochaine actualité abordera le CIMR au travers d’exemples concrets et chiffrés). 

Formule de calcul

Conformément au B du II de l'article 60 de la loi n° 2016?1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le CIMR est égal : 

1. Au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 ;
2. Multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 dans le champ du PAS / revenu net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ;
3. Le montant ainsi obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus dans le champ du prélèvement.

CIMR = [ IR x Rinclusnonexcep / RNI ] - CIétranger

• IR= montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 ;
• Rinclusnonexce= montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 dans le champ du prélèvement à la source, les déficits étant retenus pour une valeur nulle ;
• RNI= revenu net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ;
• CIétranger= crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus dans le champ du prélèvement. 

Explications des différents termes de la formule  

IR

Il s’agit de l'impôt sur le revenu issu de l'application du barème progressif et, le cas échéant, de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du CGI calculé sur l'ensemble des revenus imposables perçus ou réalisés par le contribuable en 2018. 

L'impôt sur le revenu pris en compte est l'impôt résultant de l'application du barème progressif qui est dû au titre de l'année 2018 après application, le cas échéant, des modalités d'imposition prévues notamment à l'article 75-0 B du CGI, à l'article 84 A du CGI, à l'article 100 bis du CGI (système de la « moyenne »), à l'article 75-0 A du CGI, à l'article 163 A du CGI (base « fractionnée ») et à l'article 163-0 A du CGI (système du quotient). 

Il peut également s'agir, pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France, de l'impôt déterminé après application du taux minimum de 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer) ou du taux moyen prévu à l'article 197 A du CGI. 

Dans tous les cas, l'impôt sur le revenu résultant de l'application d'un taux proportionnel ainsi que les autres contributions, taxes et prélèvements figurant sur le même article de rôle que l'impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte.

Il en est de même des réductions et crédits d'impôts acquis au titre de l'année 2018.

Rinclusnonexce 

Cet élément correspond à la somme des revenus nets imposables non exceptionnels perçus lors de l'année 2018 et entrant dans le champ d’application du PAS (certains documents en référence sont actuellement en cours de rédaction par l’administration fiscale).

RNI 

Le revenu net imposable correspond à la somme des revenus nets catégoriels soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Sont concernés les revenus inclus dans le champ d'application du PAS comme ceux qui en sont exclus, pour leur montant net imposable.

Les déficits catégoriels ainsi que les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte.

CIétranger 

Montant des crédits d'impôt prévus par une convention fiscale internationale, égal à l'impôt acquitté à l'étranger et correspondant à des revenus inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source.

Toutefois, le montant de ces crédits d'impôt n'est retenu que pour son montant plafonné au montant de l'impôt français correspondant à ces mêmes revenus et effectivement imputable.

BOI-IR-PAS-50-10-10-20180704, publication du 4/07/2018

1. Modalités de calcul du CIMR A. Principe 1. Formule de calcul du CIMR 10

Conformément au B du II de l'article 60 de la loi n° 2016?1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le CIMR est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 [IR] résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI ou, le cas échéant, à l'article 197 A du CGI multiplié par le rapport entre :

- au numérateur : les montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 dans le champ du prélèvement à la source, les déficits étant retenus pour une valeur nulle [Rinclusnonexcep] ;

- au dénominateur : le revenu net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global [RNI].

Le montant ainsi obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus dans le champ du prélèvement [CIétranger]. 20

Le montant du CIMR est donc déterminé en application de la formule suivante :

CIMR = [ IR x Rinclusnonexcep / RNI ] - CIétranger

Les éléments de cette formule correspondent à ceux inscrits au numérateur de la formule de calcul du taux de prélèvement, seuls étant retenus les revenus inclus dans le champ du prélèvement qui ont un caractère non exceptionnel.

Pour plus de précisions sur le montant des revenus à prendre en compte ainsi que le traitement des déficits, charges et abattements utilisés pour le calcul du numérateur du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10.

2. Précisions sur les termes de la formule de calcul du CIMR 30

L'impôt [IR] est l'impôt sur le revenu issu de l'application du barème progressif et, le cas échéant, de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du CGI calculé sur l'ensemble des revenus imposables perçus ou réalisés par le contribuable en 2018.

Remarque : L'impôt sur le revenu pris en compte est l'impôt résultant de l'application du barème progressif qui est dû au titre de l'année 2018 après application, le cas échéant, des modalités d'imposition prévues notamment à l'article 75-0 B du CGI, à l'article 84 A du CGI, à l'article 100 bis du CGI (système de la « moyenne »), à l'article 75-0 A du CGI, à l'article 163 A du CGI (base « fractionnée ») et à l'article 163-0 A du CGI (système du quotient).

Il peut également s'agir, pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France, de l'impôt déterminé après application du taux minimum de 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer) ou du taux moyen prévu à l'article 197 A du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-10).

Dans tous les cas, l'impôt sur le revenu résultant de l'application d'un taux proportionnel ainsi que les autres contributions, taxes et prélèvements figurant sur le même article de rôle que l'impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte. Il en est de même des réductions et crédits d'impôts acquis au titre de l'année 2018. 40

S'agissant de la somme des revenus nets imposables non exceptionnels perçus lors de l'année 2018 et entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source [Rinclusnonexcep], il convient de se reporter :

- au BOI-IR-PAS-20-20-10 relatif au taux de droit commun du prélèvement à la source pour la notion de revenu net imposable ;

- au BOI-IR-PAS-50-10-20 relatif à la définition des différents revenus non exceptionnels pour le calcul du montant des revenus ouvrant droit au bénéfice du CIMR. 50

Le revenu net imposable [RNI] correspond à la somme des revenus nets catégoriels soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sont concernés les revenus inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source comme ceux qui en sont exclus, pour leur montant net imposable. Les déficits catégoriels ainsi que les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10 relatif au taux de droit commun du prélèvement à la source. 60

Le montant ainsi calculé est, le cas échéant, diminué du montant des crédits d'impôt prévus par une convention fiscale internationale, égal à l'impôt acquitté à l'étranger et correspondant à des revenus inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source. Toutefois, le montant de ces crédits d'impôt n'est retenu que pour son montant plafonné au montant de l'impôt français correspondant à ces mêmes revenus et effectivement imputable [CIétranger].

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10 relatif au taux de droit commun du prélèvement à la source.