PAS et IJSS subrogées : le cas particulier d’un arrêt de travail requalifié en accident du travail

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
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Le site de la DSN-info aborde un cas particulier: celui d’un arrêt de travail requalifié par la suite en accident du travail. Nous vous proposons de découvrir les conséquences qui ...

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Le site de la DSN-info aborde un cas particulier: celui d’un arrêt de travail requalifié par la suite en accident du travail.

Nous vous proposons de découvrir les conséquences qui en résultent.

Rappel sur le traitement des IJSS subrogées

Avant d’aborder la publication du GIP-MDS, rappelons les 3 traitements concernant les IJSS subrogées

Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maladie

Thèmes

Contenus

Soumission au PAS

Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :

  • Reconstitution de la valeur brute des IJSS ;
  • Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : montant brut des IJSS moins CSG déductible au taux de 3,80%.

Durée limitée

Ce traitement particulier est limité aux 60 premiers jours de l’arrêt de travail.

Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maternité

Les dispositions que nous décrivons sont identiques pour les 3 types de congés suivants :

  1. Congé maternité ;
  2. Congé adoption ;
  3. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

Thèmes

Contenus

Soumission au PAS

Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :

  • Reconstitution de la valeur brute des IJSS ;
  • Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : montant brut des IJSS moins CSG déductible au taux de 3,80%.

Durée limitée

Ce traitement particulier n’est pas limité dans le temps.

Traitement des IJ versées en cas d’accident du travail/maladie professionnelle

Thèmes

Contenus

Soumission au PAS

Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :

  • Reconstitution de la valeur brute des IJSS ;
  • Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : [(montant brut des IJSS) * 50%] moins CSG déductible au taux de 3,80%.

Durée limitée

Ce traitement particulier n’est pas limité dans le temps.

  

Quel traitement vis-à-vis du PAS si l’arrêt de travail est requalifié en accident du travail ?

Principe de base

  1. Lorsqu’un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle ;
  2. Le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive. 

Fonctionnement général

  1. La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN ;
  2. Les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur ;
  3. Cette requalification fera, si nécessaire, l'objet d'une rectification lors des échanges directs entre l'individu et la DGFiP en N+1.

Exception

S'il s'avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que les collecteurs rectifient le montant de PAS lorsqu'ils procèdent à la requalification d'un arrêt.

Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir :

  • Soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l'individu est suffisant pour permettre une compensation) ;
  • Soit par un bloc régularisation. 

Exemple concret 

  • En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1.500,00€, versées au titre d'un arrêt maladie.
  • À partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.
  • En mai 2019, l'arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.
  • La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1.000 €.
  • Cela correspond à une modification de la rémunération nette fiscale, dont le montant est divisé par deux (750.00 au lieu de 1.500.00) ;
  • Concrètement, le montant du PAS (en retenant le taux PAS de 2,50%) doit être de (1.500 €/2)* 2,50%= 18,75 €. 

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois initial : 

S21.G00.50.001

Date de versement

30/04/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0.00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée

S21.G00.50.006

Taux de PAS

2.50

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

16445618

S21.G00.50.009

Montant de PAS

37.50 (2,5%*1500)

Renseignement du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (si la rectification se fait via un bloc régularisation) : 

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

04/2019

S21.G00.56.002

Type d'erreur

01 (rectification de la RNF)

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

0.00

S21.G00.56.004

RNF déclarée le mois de l'erreur

Non renseignée

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

Non renseigné

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l'erreur

2.50

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-18.75 (2,5%*-750)

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois de constat (si la rectification se fait dans le bloc versement) : 

S21.G00.50.001

Date de versement

29/05/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

1000.00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée

S21.G00.50.006

Taux de PAS

3.50

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

65484156

S21.G00.50.009

Montant de PAS

8,75 (3,5%*250 (1000-750))

Nota : on suppose ici un versement de 1.000 € de salaire sur le mois de mai 2019.

Extrait site de la DSN-info :

Date de création : 29/05/2018 03:49 PM Date de modification : 29/05/2018 03:49 PM 
Fiche n° 1911

PAS et IJSS subrogées : l’arrêt de travail est requalifié en accident du travail

Requalification d’un arrêt de travail

Comment tenir compte de la requalification d'un arrêt de travail en accident de travail ou maladie professionnelle dans le cadre du versement d'IJ subrogées ?

Contexte :

Le taux d'imposition des IJ n'est pas le même lorsque celles-ci sont versées au titre d'un arrêt de travail (imposition à 100%) ou au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (imposition à 50%).

A ce titre, lorsqu'un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle, le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive.

Fonctionnement général :

La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN, les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur.

Cette requalification fera, si nécessaire, l'objet d'une rectification lors des échanges directs entre l'individu et la DGFiP en N+1.

Exception :

S'il s'avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que les collecteurs rectifient le montant de PAS lorsqu'ils procèdent à la requalification d'un arrêt.

Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l'individu est suffisant pour permettre une compensation), soit par un bloc régularisation.

Exemple :

En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1500.00€, versées au titre d'un arrêt maladie.

A partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.

En mai 2019, l'arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.

La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1 000 €.

Cela correspond à une modification de la rémunération nette fiscale, dont le montant est divisé par deux (750.00 au lieu de 1500.00).

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois initial :

S21.G00.50.001

Date de versement

30/04/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0.00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée

S21.G00.50.006

Taux de PAS

2.50

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

16445618

S21.G00.50.009

Montant de PAS

37.50 (2,5%*1500)

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois de constat (si la rectification se fait dans le bloc versement) :

S21.G00.50.001

Date de versement

29/05/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

1000.00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée

S21.G00.50.006

Taux de PAS

3.50

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

65484156

S21.G00.50.009

Montant de PAS

8,75 (3,5%*250 (1000-750))

Nota : on suppose ici un versement de 1000 € de salaire sur le mois de mai 2019.

Renseignement du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (si la rectification se fait via un bloc régularisation) :

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

04/2019

S21.G00.56.002

Type d'erreur

01 (rectification de la RNF)

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

0.00

S21.G00.56.004

RNF déclarée le mois de l'erreur

Non renseignée

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

Non renseigné

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l'erreur

2.50

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-18.75 (2,5%*-750)