PAS et IJSS subrogées : le cas particulier d’un arrêt de travail requalifié en accident du travail

Le site de la DSN-info aborde un cas particulier: celui d’un arrêt de travail requalifié par la suite en accident du travail.

Nous vous proposons de découvrir les conséquences qui en résultent.

Rappel sur le traitement des IJSS subrogées

Avant d’aborder la publication du GIP-MDS, rappelons les 3 traitements concernant les IJSS subrogées

Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maladie 

Thèmes	Contenus
Soumission au PAS	Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante : Reconstitution de la valeur brute des IJSS ; Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : montant brut des IJSS moins CSG déductible au taux de 3,80%.
Durée limitée	Ce traitement particulier est limité aux 60 premiers jours de l’arrêt de travail.

Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maternité

Les dispositions que nous décrivons sont identiques pour les 3 types de congés suivants :

1. Congé maternité ;
2. Congé adoption ;
3. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

Thèmes	Contenus
Soumission au PAS	Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante : Reconstitution de la valeur brute des IJSS ; Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : montant brut des IJSS moins CSG déductible au taux de 3,80%.
Durée limitée	Ce traitement particulier n’est pas limité dans le temps.

Traitement des IJ versées en cas d’accident du travail/maladie professionnelle 

Thèmes	Contenus
Soumission au PAS	Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante : Reconstitution de la valeur brute des IJSS ; Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : [(montant brut des IJSS) * 50%] moins CSG déductible au taux de 3,80%.
Durée limitée	Ce traitement particulier n’est pas limité dans le temps.

Quel traitement vis-à-vis du PAS si l’arrêt de travail est requalifié en accident du travail ? 

Principe de base

1. Lorsqu’un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle ;
2. Le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive. 

Fonctionnement général

1. La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN ;
2. Les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur ;
3. Cette requalification fera, si nécessaire, l'objet d'une rectification lors des échanges directs entre l'individu et la DGFiP en N+1.

Exception

S'il s'avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que les collecteurs rectifient le montant de PAS lorsqu'ils procèdent à la requalification d'un arrêt.

Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir :

• Soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l'individu est suffisant pour permettre une compensation) ;
• Soit par un bloc régularisation. 

Exemple concret 

• En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1.500,00€, versées au titre d'un arrêt maladie.
• À partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.
• En mai 2019, l'arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.
• La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1.000 €.
• Cela correspond à une modification de la rémunération nette fiscale, dont le montant est divisé par deux (750.00 au lieu de 1.500.00) ;
• Concrètement, le montant du PAS (en retenant le taux PAS de 2,50%) doit être de (1.500 €/2)* 2,50%= 18,75 €. 

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois initial : 

S21.G00.50.001	Date de versement	30/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	Non renseignée
S21.G00.50.006	Taux de PAS	2.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	16445618
S21.G00.50.009	Montant de PAS	37.50 (2,5%*1500)

Renseignement du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (si la rectification se fait via un bloc régularisation) : 

S21.G00.56.001	Mois de l'erreur	04/2019
S21.G00.56.002	Type d'erreur	01 (rectification de la RNF)
S21.G00.56.003	Régularisation de la RNF	0.00
S21.G00.56.004	RNF déclarée le mois de l'erreur	Non renseignée
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de PAS	Non renseigné
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l'erreur	2.50
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du PAS	-18.75 (2,5%*-750)

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois de constat (si la rectification se fait dans le bloc versement) : 

S21.G00.50.001	Date de versement	29/05/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1000.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	Non renseignée
S21.G00.50.006	Taux de PAS	3.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	65484156
S21.G00.50.009	Montant de PAS	8,75 (3,5%*250 (1000-750))

Nota : on suppose ici un versement de 1.000 € de salaire sur le mois de mai 2019.

Extrait site de la DSN-info :

Date de création : 29/05/2018 03:49 PM Date de modification : 29/05/2018 03:49 PM 
Fiche n° 1911

PAS et IJSS subrogées : l’arrêt de travail est requalifié en accident du travail

Requalification d’un arrêt de travail

Comment tenir compte de la requalification d'un arrêt de travail en accident de travail ou maladie professionnelle dans le cadre du versement d'IJ subrogées ?

Contexte :

Le taux d'imposition des IJ n'est pas le même lorsque celles-ci sont versées au titre d'un arrêt de travail (imposition à 100%) ou au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (imposition à 50%).

A ce titre, lorsqu'un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle, le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive.

Fonctionnement général :

La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN, les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur.

Cette requalification fera, si nécessaire, l'objet d'une rectification lors des échanges directs entre l'individu et la DGFiP en N+1.

Exception :

S'il s'avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que les collecteurs rectifient le montant de PAS lorsqu'ils procèdent à la requalification d'un arrêt.

Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l'individu est suffisant pour permettre une compensation), soit par un bloc régularisation.

Exemple :

En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1500.00€, versées au titre d'un arrêt maladie.

A partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.

En mai 2019, l'arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.

La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1 000 €.

Cela correspond à une modification de la rémunération nette fiscale, dont le montant est divisé par deux (750.00 au lieu de 1500.00).

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois initial :

S21.G00.50.001	Date de versement	30/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	Non renseignée
S21.G00.50.006	Taux de PAS	2.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	16445618
S21.G00.50.009	Montant de PAS	37.50 (2,5%*1500)

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois de constat (si la rectification se fait dans le bloc versement) :

S21.G00.50.001	Date de versement	29/05/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1000.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	Non renseignée
S21.G00.50.006	Taux de PAS	3.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	65484156
S21.G00.50.009	Montant de PAS	8,75 (3,5%*250 (1000-750))

Nota : on suppose ici un versement de 1000 € de salaire sur le mois de mai 2019.

Renseignement du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (si la rectification se fait via un bloc régularisation) :

S21.G00.56.001	Mois de l'erreur	04/2019
S21.G00.56.002	Type d'erreur	01 (rectification de la RNF)
S21.G00.56.003	Régularisation de la RNF	0.00
S21.G00.56.004	RNF déclarée le mois de l'erreur	Non renseignée
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de PAS	Non renseigné
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l'erreur	2.50
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du PAS	-18.75 (2,5%*-750)