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Dans un litige opposant un ancien rédacteur en chef à son ancien groupe de presse, la Cour de cassation a jugé que la mention « libéré de tout engagement » dans la lettre de rupture ne constitue pas une renonciation claire à la clause de non‑concurrence. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation d’utiliser une formulation explicite pour éviter le versement d’une indemnité compensatoire.

Après la rupture de son contrat le 11 août 2005, un ingénieur R&D a intégré une société concurrente le 14 novembre 2005. Le Conseil de prud’hommes a été saisi pour la contrepartie financière de la clause de non‑concurrence couvrant la période d’interruption, et la Cour de cassation a confirmé le droit à indemnité, tout en rappelant que l’obligation cesse dès la fin du respect de la clause.

Un chauffeur livreur, engagé en 2001, a vu son contrat comporter une clause de mobilité vague, sans préciser de zone géographique. Après un refus d’affectation à Paris et un licenciement pour faute grave, la Cour de cassation a jugé la clause nulle, rappelant aux employeurs l’obligation de délimiter clairement le périmètre de déplacement pour éviter tout risque de contestation.

Dans cette affaire abordée par la Cour de cassation en date du 17/11/2010, le chef d’exploitation d’une entreprise de restauration détenait un contrat de travail contenant une clause de non ...

La Cour de cassation a confirmé que la nullité d’une clause de non‑concurrence ouvre droit à des dommages‑et‑intérêts, même si le salarié ne l’a pas violée après son départ. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les exigences de proportionnalité et de contrepartie financière, sous peine de devoir indemniser le salarié même en l’absence de manquement.

Dans cette affaire, une clause de non‑concurrence prévoyait une majoration salariale de 10 % pendant le contrat et 15 % après la rupture. La Cour de cassation a rappelé que seule la contrepartie post‑rupture doit être appréciée pour déterminer si la clause est dérisoire, et a renvoyé le litige devant la cour d’appel.

Le 22 juin 2011, la Cour de cassation a confirmé que la clause de non‑concurrence s’applique dès la notification du licenciement, même si le préavis est dispensé. Cette interprétation implique que l’employeur doit verser l’indemnité dès ce jour et que la durée de la clause ne peut être allongée de façon abusive.