Clause de non-concurrence respectée : indemnité à verser

Jurisprudence
Licenciement

Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Un salarié est engagé le 9/12/2002 en qualité d’ingénieur recherche et développement ;

Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence ;

Le contrat de travail est rompu le 11/08/2005 ;

Le 14/11/2005, le salarié est engagé par une société concurrente.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière en rapport avec la clause de non-concurrence pour la période :

[11/08/2005 au 13/11/2005]

La Cour de cassation donne raison au salarié, précisant au passage qu’au-delà de la période de respect de la clause de non-concurrence aucune indemnité n’est due.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-67.498 arrêt n°844 F-D

La clause de non-concurrence est à l’origine de nombreux jugements de la Cour de cassation.

Ainsi une affaire jugée en 2009 rappelle que c’est aux employeurs de prouver la violation de la clause par le salarié.

Même si dans cette affaire, une clause indiquait que la charge de la preuve incombait au salarié, clause jugée inopérante selon les juges de la Cour de cassation. 

Cass. soc., 25/03/ 2009, n° 07-41.894

La Cour de cassation avait jugée que la dénonciation tardive d’une clause de non-concurrence par l’employeur, ne l’empêchait pas de régler la période (fin de contrat-renonciation de la clause). 

Cour de Cass. 06/05/2009 Arrêt 897 F-P+B

Accès à votre contenu même hors ligne

Recevez ce contenu par email

ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?

Aucune note, soyez le premier à noter cet article

Votre note :

Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?

Posez votre votre question sur le forum

Les questions liées sur le forum