La clause de mobilité doit indiquer la zone géographique

Contrat de travail Jurisprudence
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Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un chauffeur livreur engagé en 2001 dans la région du Nord de la France.

Son contrat de travail comporte la mention suivante :

" acceptation de tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise".

En 2005, son employeur lui impose une affectation sur une plate-forme de la région parisienne (dans le département du Val de marne pour être plus précis).

Le salarié refuse cette affectation.

Il est licencié pour faute grave.

Le salarié licencié saisit le Conseil de prud’homme afin de faire reconnaître que son licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, se référant au contrat de travail.

Les juges de la Cour de cassation ne sont pas du même avis et font remarque dans leur jugement qu’une clause de mobilité n’indiquant aucune zone géographique devait être considérée comme nulle.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-42.321

Commentaire de LégiSocial

La clause de mobilité est une clause du contrat de travail par laquelle un salarié accepte, à l'avance, une modification de son lieu de travail.

Sous peine de subir une sanction, le salarié doit donc se conformer à cet accord contractuel.

Il est important de ne pas confondre une clause de mobilité avec une clause du contrat de travail prévoyant des déplacements professionnels.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la clause de mobilité en exigeant des employeurs de définir une zone géographique précise. 

Cour de cassation 7/06/2006 arrêt 04-45846

Cour de cassation 19/05/2004 arrêt 02-43252

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