Début de l’application de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis

Contexte de l'affaire

L’affaire jugée le 22 juin 2011 par la Cour de cassation est assez complexe et donne un éclairage intéressant sur la date d’application de la clause de non-concurrence. 

Elle concerne 2 salariés employés en qualité de consultants ingénieur-conseil par lune société.

Ils en deviennent par la suite associés.

La société est reprise par la suite par une autre entreprise, les contrats de travail des deux salariés, qui par ailleurs avaient cédé leurs parts sociales à la société acheteuse, sont transférés.

Les intéressés ont signé le 19 septembre 2002, à effet du 1er octobre 2002, un contrat de travail qui prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable annuelle en fonction d'objectifs définis, l'employeur s'engageant à ne licencier aucun des deux salariés pour motif économique dans les deux années suivant la date d'engagement, et, en cas de licenciement pendant cette période, à leur verser, sauf dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute lourde ou grave ou d'une cause définie à l'article 16 du contrat de travail, une indemnité contractuelle de rupture.