Édition du vendredi 7 août 2026 • 31 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
L’obligation vaccinale en milieu professionnel concerne plusieurs professions.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Mars 2020 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer, avec de très nombreuses publications liées au covid-19 au JO.
Une ordonnance, publiée au JO du 26 mars 2020, permet l’application de dispositions dérogatoires en matière de congés payés, jours RTT et jours épargnés sur un CET, notre actualité vous en dit plus.
Selon son régime 2020, le régime de faveur social et fiscal accordé à la prime PEPA nécessite la conclusion d’un accord d’intéressement. La circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, apporte des précisions importantes.
Nouvel article consacré au contenu de la circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, sur le régime de la prime PEPA en 2020. Nous abordons aujourd’hui les accords en permettant le versement.
Janvier 2020 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !
A l’occasion d’une publication du 19 décembre 2019, le site du Service-public, confirme le calendrier des jours fériés en 2020, et rappelle quelques règles légales à ce sujet.
La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au JO du 27/12/2019, et confirme la reconduction de la PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat). Voyons les conditions fixées par la loi.
Au JO de ce jour, est publiée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS pour 2020). Nous vous en proposons une présentation synthétique avant de revenir très prochainement sur certaines dispositions en détail
La loi Avenir professionnel a modifié les conditions permettant de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la conclusion d’accords agréés. Un arrêté publié au JO du 3/12/2019 apporte des précisions utiles.
Les entreprises de 50 salariés et plus vont devoir introduire un nouveau thème dans la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail : l’amélioration de la mobilité des salariés.
Voici une publication qui « tombe à pic » dans cette période de mouvement social, le site de la Direction de l'information légale et administrative fait le point sur les conditions de mise en place du télétravail en entreprise.
L’ordonnance publiée au JO du 22/08/2019, apporte quelques ajustements aux dispositions de la loi Avenir professionnel, concernant le futur régime de la contribution AGEFIPH qui entrera en vigueur en 2020.
Encourent une pénalité les employeurs n’ayant pas engagé la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire). Cette obligation ne porte toutefois pas sur le fait de parvenir à la conclusion d'un accord comme le considérait présentement la cour d’appel.
La loi Avenir professionnel a apporté des modifications concernant la possibilité de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la conclusion d’accords agrées. Un décret publié au JO du 28/05/2019 précise le contenu de ces accords.
Le recours en annulation du décret fixant les modalités du référendum pour les accords collectifs conclus dans les TPE dépourvues de délégué syndical, a été rejeté par le Conseil d’Etat.
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