La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiée au JO

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Au JO de ce jour, est publiée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS pour 2020). Nous vous en proposons une présentation synthétique avant de revenir très prochainement sur certaines dispositions en détail

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Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

La PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) est reconduite en 2020.

Son régime fiscal et social est toutefois soumis à la condition que l’entreprise justifie d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. 

Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement.

Article 7

Exonération LODEOM selon barème dit de compétitivité renforcée

Le PLFSS pour 2020 renforce le dispositif spécifique « compétitivité renforcée » de l’exonération LODEOM applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion comme suit :

1.   Le secteur de la presse devient désormais éligible.

Article 11

Exonération LODEOM selon barème dit de compétitivité renforcée

Le PLFSS pour 2020 renforce le dispositif spécifique « compétitivité renforcée » de l’exonération LODEOM applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion comme suit :

  • Le plafond de rémunération, actuellement fixé à 1,7 Smic, est porté à 2 Smic ;
  • La limite permettant la réduction dégressive reste fixée à 2,7 Smic, comme en 2019.

Article 12

Recouvrement des cotisations et contributions

La loi confirme le :

  • Recouvrement des cotisations de retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2022 (à l’exception des salariés relevant du secteur agricole dont les cotisations demeurent recouvrées par la MSA) ;
  • Recouvrement des contributions formation à partir du 1er janvier 2022.

En ce qui concerne le recouvrement des cotisations sociales, l’article 18 de la loi prévoit que le transfert pourrait être reportée ou avancée par décret.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

·       Les cotisations CAMIEG au 1er janvier 2020 ;

·       Les cotisations pour l’ENIM à compter du 1er janvier 2021 ;

·       Les cotisations CNIEG en 2022 ;

·       Ainsi que les cotisations versées par les employeurs des régimes spéciaux en 2023 (CNRACL, FEH, IRCANTEC, ERAFP, CRPCEN et CAVIMAC).

Article 18

Déclarations travailleurs indépendants

L’article 19 de la loi fusionne les déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants. 

Est ainsi supprimée la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social.

L’article L613-2 du code de la sécurité sociale est modifié :

  • Les travailleurs indépendants ont l’obligation de déclarer, de façon dématérialisée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales, dans le cadre de la déclaration fiscale professionnelle.

Ces dispositions entreront en vigueur à partir de 2021 pour la campagne des revenus de l’année 2020.

En ce qui concerne les exploitants agricoles, cette suppression n’interviendra toutefois qu’en 2022. 

De façon concrète, en lieu et place des 3 déclarations actuellement en vigueur :

  1. La DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) ;
  2. La déclaration fiscale des revenus de l’ensemble du foyer ;
  3. Déclaration selon liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant.

S’appliquera le régime suivant :

  • Déclaration liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant ;
  • Qui permettre un « pré-remplissage » de la déclaration fiscale des revenus de l’ensemble du foyer ;
  • Et suppression de la DSI. 

Le dispositif de « pré-remplissage » de la déclaration fiscale devrait entrer en vigueur :

  • Dès 2020 pour les entrepreneurs individuels ;
  • En 2021 pour les associés de SARL et EIRL.

Nota :

En l’absence de déclaration fiscale professionnelle, comportant les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales, le travailleur indépendant sera alors tenu de déclarer ces éléments auprès de l’URSSAF, de façon dématérialisée (article L 613-2 I-alinéa1er).

Article 19

Aides pour particuliers employeurs

La loi prévoit une nouvelle expérimentation destinée aux particuliers employeurs, ayant recours à certains services à la personne.

Cette expérimentation, conduite pour la période [1er janvier 2020-31 décembre 2021] dans certains départements permettra de :

  • Faire bénéficier en « temps réel » de l’ensemble des dispositifs d’aides auxquels ils ouvrent droit.

Les aides concernées seraient les suivantes :

  • Allocation personnalisée d’autonomie ;
  • Prestation de compensation du handicap ;
  • Ainsi qu’un acompte du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Cette expérimentation s’adresse :

  1. Aux personnes volontaires ;
  2. Après acceptation de leur demande par l’administration.  

Article 20

Généralisation paiement dématérialisée cotisations

Au 1er janvier 2020, la loi de financement de la sécurité sociale généralise la dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales à l’ensemble des employeurs.

Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement.

Article 21

Congé de proche aidant

L’article 68 de la loi apporte plusieurs modifications concernant le congé de proche aidant (conditions d’ancienneté, versement d’une allocation journalière). 

Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement.

Article 68

Congé de présence parentale

La loi apporte plusieurs modifications au congé de présence parentale, notamment en ce qui concerne son éventuel « fractionnement ». 

Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement.

Article 69

Dématérialisation du taux AT/MP

La loi instaure la dématérialisation de la notification des taux AT (Accidents du Travail) aux entreprises selon le calendrier suivant :

  • Au 1er janvier 2020, pour les entreprises comptant un effectif supérieur ou égal à 150 salariés ;
  • Au 1er janvier 2022 (date qui sera fixée par décret), pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 150 salariés.

Article 83

Cumul emploi-retraite et IJSS

La loi modifie les conditions de cumul des IJSS avec les pensions de retraite. 

Sous réserve de la publication d’un décret, ces mesures devraient s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021. 

Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement.

Article 84

Calcul IJSS maladie : arrêt au-delà de 30 jours

La loi supprime la majoration des IJSS versées aux assurés ayant au moins 3 enfants et dont l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 30 jours. 

Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement.

Article 85

Calcul IJSS maladie

La loi modifie l’article L 323-4 du code de la sécurité sociale, supprimant à cette occasion les dispositions relatives à la revalorisation des IJSS en cas d’augmentation générale des salaires. 

Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement.

Article 85

Temps partiel thérapeutique

La loi supprime le délai de carence, en cas de temps partiel thérapeutique lié à une maladie ou un accident non professionnel. 

Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement.

Article 85

Le « travail léger » devient « travail aménagé »

La loi apporte des modifications à l’article L 433-1 du code de la sécurité sociale :

  • La dénomination « travail léger » devient « travail aménagé et ou à temps partiel » ;
  • Alignement du régime après un accident du travail ou une maladie professionnelle sur le régime du temps partiel thérapeutique ;
  • La condition d’arrêt de travail préalable à temps complet, pour ouvrir droit au dispositif, est supprimée (tout comme cela est le cas pour une maladie non professionnelle depuis la LFSS pour 2019). 

Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020 (sans indication de la loi à ce sujet).

Article 85

Références

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019