Les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sont :
- les entreprises de 50 salariés et plus,
- les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.
Dans ces entreprises, l’employeur doit engager une négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ainsi que sur la qualité de vie au travail.
Un accord d’entreprise peut fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement. La négociation doit alors avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans. A défaut d’accord, l’employeur devra engager la négociation chaque année.
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doit porter sur un certain nombre de thèmes listés par le Code du Travail.
Négociations sur la mobilité
La loi d’orientation des mobilités adoptée définitivement le 19 novembre 2019, a ajouté un nouveau thème de négociation : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :
- En réduisant le coût de la mobilité ;
- En incitant à l’usage des modes de transport vertueux ;
- Par la prise en charge des frais de transport personnel : frais de carburant ou d’alimentation électrique, forfait « mobilités durables ».
En cas d’échec des négociations et à défaut d’accord, l’employeur doit élaborer un « plan de mobilité employeur » qui doit être transmis à l’autorité de mobilité compétente.
Référence
Projet de loi d’orientation des mobilités adopté le 19 novembre 2019.