Prime PEPA : comment fixer l’accord permettant son versement en 2020 ?

PAIE PARTICIPATION/INTÉRESSEMENT
Actualité

Nouvel article consacré au contenu de la circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, sur le régime de la prime PEPA en 2020. Nous abordons aujourd’hui les accords en permettant le versement.

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Accords pour attribution de la prime

Questions

Réponses

Quelles sont les modalités de conclusion des accords ?

L’accord peut être conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail c’est-à-dire :

  • Dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
  • Entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
  • Au sein du CSE, par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;
  • Par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), qui en informe, avant le versement de la prime, le CSE, s’il existe dans l’entreprise.
  • A la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. 

Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote. Il faut au moins qu’une organisation syndicale représentative ou que plusieurs organisations syndicales représentatives ou que le Comité social et économique se joigne à l’employeur pour demander la ratification, si ces instances existent dans l’entreprise. Si l’ensemble des organisations syndicales et le Comité social et économique s’opposent à la voie de la ratification, l’employeur ne peut pas la demander.

La négociation peut-elle avoir lieu en même temps que les négociations annuelles ?

La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement.

Elle pourra être formalisée :

  • Soit dans le cadre de l’accord d’intéressement ;
  • Soit dans celui d’un accord distinct.

Quelles sont les stipulations que peut contenir l’accord ? Quels sont les paramètres sur lesquels peut intervenir la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ?

L’accord ou la DUE peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire :

  • Le montant de la prime ;
  • Le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
  • Les modalités de sa modulation entre les bénéficiaires dans le respect des conditions prévues par la loi.

L’accord de versement de la prime doit-il être déposé auprès de la DIRECCTE ?

OUI/NON.

OUI

L’accord de versement de la prime doit être déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

NON 

En revanche, il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur de déposer auprès de la DIRECCTE sa décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Quelles sont les conditions d’information et les pièces justificatives attendues de l’employeur dans le cas d’une DUE ?

L’employeur peut accorder la prime sur la seule base d’une DUE

En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, le CSE avant le versement de la prime, s’il existe dans l’entreprise. 

Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.

Versement et déclaration de la prime

Questions

Réponses

La prime peut-elle faire l’objet d’une ou de plusieurs avances ?

OUI

La prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.

La prime ou le solde de la prime peuvent- ils être versés après la date prévue par la loi ?

NON 

La date du 30 juin 2020 est impérative, sauf le cas particulier des salariés intérimaires.

À cette date, pour qu’elle soit éligible à l’exonération, l’intégralité de la prime doit avoir été versée à titre définitif.

Décalage de paie 

La loi prévoit une date limite de versement.

Aussi, cette date s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux ayant pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.

Le versement de la prime exceptionnelle doit-il figurer sur le bulletin de paie ?

OUI. 

Le code du travail prévoit l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération du salarié.

Le versement de la prime exceptionnelle doit donc obligatoirement apparaître sur une ligne si possible spécifique en raison des exonérations associées du bulletin de paie du mois du versement et le total net versé (salaire + prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie.

Références

INSTRUCTION n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020