L'actualité en Social, Paie et RH

Bénéficie de la présomption d’accident du travail, le malaise cardiaque survenu au temps et au lieu de travail. L’existence de symptômes préalables, pendant le trajet domicile-lieu de travail, n’est pas de nature à caractériser un accident de trajet.

La CFE-CDG, la CGT, FO et la CFTC ont adressé un courrier au Ministère du Travail en vue de faire reporter l’échéance du 1er janvier 2020 pour la mise en place obligatoire du CSE.

Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives : licenciement économique et rupture conventionnelle collective.

De nouvelles dispositions entreront en vigueur, à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er décembre 2020, concernant la résiliation des contrats de complémentaire santé (mutuelles).

Plusieurs dispositions concernant le droit aux allocations chômage sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Notre actualité fait le point à ce sujet.

Le changement de catégorie professionnelle d’un élu du CSE n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat.

La loi Avenir professionnel a prévu, à titre expérimental et jusqu’au 3/12/2021, que la visite d’information et de prévention peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, une circulaire apporte des précisions.

Le site de la DSN-info actualise ses informations concernant l'alimentation d'un PERCO opérée sur la base de la monétisation de sommes issues d'un CET en DSN, en date du 15/10/2019.

Durant le 1er semestre 2019, 147 607 interventions ont été réalisées par les agents de contrôle de l’inspection du travail, soit la moitié de l’objectif annuel.

Le site de la DSN-info actualise ses informations concernant l'alimentation d'un PERCO opérée sur la base de la monétisation de sommes issues d'un CET en DSN, en date du 15/10/2019.

Le PLF pour 2020, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27/09/2019, fixe de nouvelles grilles « taux neutres » pour le prélèvement à la source. Si le PLF pour 2020 est adopté en l’état, elles s’appliqueront alors au 1er janvier 2020.

En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation transmise par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit ses effets, nonobstant le fait que la lettre ait été reçue par le salarié après l’expiration de ce délai de 15 jours.

Un arrêté, publié au JO du 16 octobre 2019, fixe les conditions d’éligibilité aux aides financières versées dans le cadre de l’article L 5213-19 du code du travail (entreprises adaptées) des personnes handicapées.

Une circulaire UNEDIC, du 14 octobre 2019, fait le point sur le régime actuel (et à venir) des contributions d’assurance chômage. Nous vous proposons une présentation synthétique des informations transmises à cette occasion.

Dans un objectif de formation du personnel ou d’évaluation, il est possible d’enregistrer l’historique des « actions informatiques » des salariés lors de conversations téléphoniques avec des clients, des prestataires ou autre interlocuteur.