Entreprises adaptées : les conditions d’éligibilités des personnes recrutées sont fixées par arrêté

Rappels

Les articles L 5213-13-1 et L 5213-19 du code du travail indiquent que : 

• Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap;
• Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap ;
• Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi ;
• Seul l'emploi des travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi ;
• Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.

Article L5213-13-1 

Créé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)

Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap.
Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi.
Ces entreprises emploient des proportions minimale et maximale, fixées par décret, de travailleurs reconnus handicapés, qu'elles recrutent soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement, en application de critères déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Elles mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises.
Le premier alinéa de l'article L. 1224-2 n'est pas applicable à l'entreprise cédante ni au repreneur à la suite d'une reprise de marché ou à la suite d'une entreprise adaptée

Article L5213-19 

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)

Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.

Les informations confirmées par arrêté du 2 octobre 2019

L’arrêté du 2 octobre 2019, publié au JO du 16 octobre 2019, confirme les critères des recrutements opérés hors expérimentation, susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat :

1. Soit sur proposition du service public de l’emploi ;
2. Soit directement par les entreprises adaptées. 

Personnes recrutées sur proposition du service public de l’emploi 

Pour être éligibles aux aides financières, outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la CDPAH, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l’emploi, doivent :  

• Soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
• Soit bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou d’un autre minimum social suivant : allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d’asile (ADA), allocation temporaire d’attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de Solidarité active (RSA) ;
• Soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
• Soit sortir d’un établissement et services d’aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
• Soit sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou d’un établissement régional d’enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
• Soit sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider (selon rectificatif JO du 26/10/2019);
• Soit d’une autre situation relevant de l’expertise technique du service public de l’emploi. 

Personnes recrutées directement par les entreprises adaptées 

Pour être éligibles aux aides financières, outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la CDPAH, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l’emploi, doivent : 

• Soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
• Soit bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Soit sortir d’un établissement et services d’aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
• Soit sortir d’un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 12 mois ;
• Soit sortir avec un projet professionnel à consolider des institutions ou services spécialisés suivants : un institut médico-éducatif, un institut d’éducation motrice, un institut médico-professionnel, depuis moins de 12 mois ;
• Soit sortir ou être suivi par un service spécialisé suivant : un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d’accompagnement à la vie sociale, unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
• Soit sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou d’un établissement régional d’enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
• Soit sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider (selon rectificatif JO du 26/10/2019);
• Soit sortir d’un contrat d’apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 12 mois ;
• Soit être âgé de plus de 55 ans ;
• Soit bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2.  

Entrée en vigueur 

L’article 3 de l’arrêté que nous abordons aujourd’hui, précise que ces critères des recrutements en entreprise adaptée sont applicables à compter de l’année 2019. 

Extrait de l’arrêté :

Article 3  

2019. - Le présent arrêté fixe et précise les critères des recrutements en entreprise adaptée applicables à compter de l’année 2019.

Références 

Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat, JO du 16 octobre 2019  

Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (Rectificatif)