Dématérialisation procédures licenciement collectif et rupture conventionnelle collective

RH RUPTURE CONVENTIONNELLE
Actualité

Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives : licenciement économique et rupture conventionnelle collective.

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Informations et demandes

 

Sont transmises par voie dématérialisée, les informations et demandes suivantes : 

Licenciement économique de moins de 10 salariés

  • Est plus précisément concerné le licenciement économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours 

Références code du travail

Informations-demandes

Article D. 1233-3 

Information DIRECCTE

 

Licenciement économique de 10 salariés et plus

  • Est plus précisément concerné le licenciement économique de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours 

Références code du travail

Informations-demandes

Article R 1233-3-3 

Contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L. 1233-34 (entreprises d’au moins 50 salariés) à laquelle le CSE peut recourir, à la DIRECCTE

Article R 1233-3-5 

Licenciement collectif qui porte des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article D 1233-4 

Notification projet de licenciement à la DIRECCTE

Article D 1233-5 

Informations et documents destinés aux représentants du personnel

Article R 1233-6 

Communications à la DIRECCTE pour les entreprises de moins de 50 salariés

Article R 1233-7 

Procédure de PSE et transmission copie jugement arrêtant le plan à la DIRECCTE

Article R 1233-9 

En cas d’absence d’un CSE, transmission des informations concernant le PSE à la DIRECCTE

Article D 1233-10 

En cas d’absence d’un CSE, transmission du PV de carence joint à la notification du projet de licenciement à la DIRECCTE

Article D 1233-14 

Demande validation de l’accord ou d’homologation du document unilatéral, dans le cadre du PSE, adressée à la DIRECCTE

Article D 1233-14-1 

Information de la DIRECCTE, en cas de dossier complet PSE, au CSE et organisations syndicales

Article D 1233-14-4 

Bilan mise en œuvre effective du PSE transmis à la DIRECCTE

  

Rupture conventionnelle collective

Références code du travail

Informations-demandes

Article D 1237-5

Transmission par l’employeur à l’autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité 

Article D 1237-7

Information par l’employeur de son intention d’ouvrir une négociation

Article D 1237-8

Transmission de l’accord par l’employeur à la DIRECCTE

Article D 1237-11

Transmission de la nouvelle demande (en cas de refus de validation de la première demande par la DIRECCTE)

Article D 1237-12

Transmission de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective à la DIRECCTE.

 

Extrait arrêté :

Article 1   

Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4, D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie dématérialisée. 

 

Système information RUPCO

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d’information RUPCO, dont l’adresse internet est :

  • https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.  

En cas de dysfonctionnement de ce système d’information, la transmission des informations et demandes s’effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.  

 

Extrait arrêté : 

Article 2  

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d’information RUPCO, dont l’adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr. 

Article 3  

En cas de dysfonctionnement du système d’information susmentionné, la transmission des informations et demandes s’effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine. 

 

 

Entrée en vigueur

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6, à savoir :

  • Le licenciement économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ;
  • Le licenciement économique de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours.  

Sans précision de l’arrêté, les dispositions s’appliquent à compter du 27 octobre 2019 pour les RCC (Ruptures Conventionnelles Collectives).

Extrait arrêté :

Article 4  

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6. 

Article 5  

L’arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté en date du 2 décembre 2019. 

 

 

Références

Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, JO du 25 octobre 2019