Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives : licenciement économique et rupture conventionnelle collective.
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Informations et demandes ¶
Sont transmises par voie dématérialisée, les informations et demandes suivantes :
Licenciement économique de moins de 10 salariés ¶
- Est plus précisément concerné le licenciement économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours
| Références code du travail | Informations-demandes |
| Article D. 1233-3 | Information DIRECCTE |
Licenciement économique de 10 salariés et plus ¶
- Est plus précisément concerné le licenciement économique de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours
| Références code du travail | Informations-demandes |
| Article R 1233-3-3 | Contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L. 1233-34 (entreprises d’au moins 50 salariés) à laquelle le CSE peut recourir, à la DIRECCTE |
| Article R 1233-3-5 | Licenciement collectif qui porte des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. |
| Article D 1233-4 | Notification projet de licenciement à la DIRECCTE |
| Article D 1233-5 | Informations et documents destinés aux représentants du personnel |
| Article R 1233-6 | Communications à la DIRECCTE pour les entreprises de moins de 50 salariés |
| Article R 1233-7 | Procédure de PSE et transmission copie jugement arrêtant le plan à la DIRECCTE |
| Article R 1233-9 | En cas d’absence d’un CSE, transmission des informations concernant le PSE à la DIRECCTE |
| Article D 1233-10 | En cas d’absence d’un CSE, transmission du PV de carence joint à la notification du projet de licenciement à la DIRECCTE |
| Article D 1233-14 | Demande validation de l’accord ou d’homologation du document unilatéral, dans le cadre du PSE, adressée à la DIRECCTE |
| Article D 1233-14-1 | Information de la DIRECCTE, en cas de dossier complet PSE, au CSE et organisations syndicales |
| Article D 1233-14-4 | Bilan mise en œuvre effective du PSE transmis à la DIRECCTE |
Rupture conventionnelle collective ¶
| Références code du travail | Informations-demandes |
| Article D 1237-5 | Transmission par l’employeur à l’autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité |
| Article D 1237-7 | Information par l’employeur de son intention d’ouvrir une négociation |
| Article D 1237-8 | Transmission de l’accord par l’employeur à la DIRECCTE |
| Article D 1237-11 | Transmission de la nouvelle demande (en cas de refus de validation de la première demande par la DIRECCTE) |
| Article D 1237-12 | Transmission de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective à la DIRECCTE. |
Extrait arrêté :
Article 1
Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4, D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie dématérialisée.
Système information RUPCO ¶
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d’information RUPCO, dont l’adresse internet est :
- https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.
En cas de dysfonctionnement de ce système d’information, la transmission des informations et demandes s’effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.
Extrait arrêté :
Article 2
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d’information RUPCO, dont l’adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.
Article 3
En cas de dysfonctionnement du système d’information susmentionné, la transmission des informations et demandes s’effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.
Entrée en vigueur ¶
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6, à savoir :
- Le licenciement économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ;
- Le licenciement économique de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours.
Sans précision de l’arrêté, les dispositions s’appliquent à compter du 27 octobre 2019 pour les RCC (Ruptures Conventionnelles Collectives).
Extrait arrêté :
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.
Article 5
L’arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté en date du 2 décembre 2019.
Références ¶
Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, JO du 25 octobre 2019