Les modalités déclaratives en DSN de l’alimentation d’un PERCO à l’AGIRC-ARRCO et DGFiP

Positionnement

C’est au sein du bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " que peuvent être déclarées en rubrique " Type - S21.G00.54.001 " les valeurs suivantes :

• 33 - Sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire
• 16 - Abondement au plan d'épargne pour la retraite collectif

Modalités déclaratives AGIRC-ARRCO

Ces consignes déclaratives s'appliquent à la fois aux données adressées directement à l'AGIRC ARRCO et aux données de retraite complémentaire adressées à la MSA dans le cadre de la délégation de gestion qu'elle opère pour l'AGIRC-ARRCO.

Régime social 

Les sommes qui :

• Entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont soumises à cotisations de retraite complémentaire ;
• Quand bien même elles bénéficient d'une exonération des cotisations de sécurité sociale ;
• C’est le cas par exemple des sommes issues d'un CET, versées sur un PERCO, et qui ne correspondent pas à un abondement employeur.

Modalités déclaratives

Les éléments attendus par l'AGIRC-ARRCO sont les suivants : 

Bloc	Rubrique
" Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 "	La rubrique « Type - S21.G00.54.001 » est valorisée à « 33 - Sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire ».
" Base assujettie - S21.G00.78 "	La rubrique « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 » est valorisée à « 23 - Base exceptionnelle Agirc Arrco » ; La rubrique « Montant - S21.G00.78.004 » est alimentée du montant du salaire total et en y incluant le montant déclaré en bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » sous le code « 33 - Sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire ».
" Cotisation individuelle - S21.G00.81 "	La rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée à « 105 - Montant de cotisation régime unifié AGIRC-ARRCO ».
« Base assujettie - S21.G00.78 »	La rubrique « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 » est valorisée à « 43 - Base plafonnée exceptionnelle Agirc Arrco » ; La rubrique « Montant - S21.G00.78.004 » est alimentée du montant du salaire total et en y incluant le montant déclaré en bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » sous le code « 33 - Sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire ».

Précisions supplémentaires

L’utilisation des anciens codes "063 - Montant de cotisation Arrco" et "064 - Montant de cotisation Agirc" reste nécessaire en cas de correction pour les cotisations afférentes aux périodes antérieures à 2019 :

• Un bloc "Cotisation individuelle - S21.G00.81 " dont la rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est renseignée à "063 - Montant de cotisation Arrco ".
• Un bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " dont la rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est renseignée à "064 - Montant de cotisation Agirc " (ce bloc est absent si le salarié n'est pas considéré comme " cadre " au regard de la règlementation Agirc Arrco).

Points d’attention

• Un échange est en cours à la demande de l’AGIRC-ARRCO sur les modalités d’alimentation des bases assujetties.
• Cet échange vise à la mise en place de modalités partagées avec l’ACOSS, la MSA et la Direction de la Sécurité Sociale.

Modalités déclaratives DGFiP

Régime fiscal 

L'article 81 du CGI prévoit l'exonération à l'impôt sur le revenu :

• Des sommes provenant d'un CET et réaffectées à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d'entreprise dit " régime article 83 " ;
• Ainsi que des jours de congés monétisés (non issus d'un abondement de l'employeur) et affectés par le salarié à un PERCO ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d'entreprise dans la limite de 10 jours par an que le salarié dispose ou non d'un CET dans l'entreprise.

 Article L3334-8

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 162

Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du même code ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale.

Elles bénéficient également, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code.

Modalités déclaratives

Les éléments attendus par la DGFIP sont les suivants :

Bloc	Rubrique
" Autre élément de revenu brut - S21.G00.54	La rubrique " Type - S21.G00.54.001 " est valorisée à " 33 - Sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire "
" Cotisation individuelle - S21.G00.81 "	La rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est renseignée à " 901 - Cotisation épargne retraite".  Il s'agit des sommes imputables sur le plafond de déduction épargne retraite. Cette rubrique doit être présente s'il existe dans l'entreprise des régimes de retraite supplémentaires ou des plans d'épargne-retraite collectifs (PERCO).

Références

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 1090

Date de création : 07/12/2016 10:07 AM Date de modification : 15/10/2019 09:15 AM