Les modalités déclaratives en DSN de l’alimentation d’un PERCO à l’ACOSS et la MSA

PAIE FORFAIT SOCIAL
Actualité

Le site de la DSN-info actualise ses informations concernant l'alimentation d'un PERCO opérée sur la base de la monétisation de sommes issues d'un CET en DSN, en date du 15/10/2019.

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Positionnement

C’est au sein du bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " que peuvent être déclarées en rubrique " Type - S21.G00.54.001 " les valeurs suivantes :

  • 33 - Sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire
  • 16 - Abondement au plan d'épargne pour la retraite collectif 

Modalités déclaratives ACOSS et MSA

Régime social

Les sommes provenant d'un CET (Compte Épargne Temps) et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Cette exonération s'applique également si les jours de congés monétisés n'ont pas préalablement transité par un CET, en l'absence de CET dans l'entreprise.

Article L3334-8

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 162

Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du même code ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale.

Elles bénéficient également, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code.

Article L242-4-3

Modifié par Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 4

La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévu aux articles L. 224-13 à L. 224-22 du code monétaire et financier ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code.

NOTA : 

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019. 

Article L741-4

Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 5

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.

NOTA : 

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

Article L741-15

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V)

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-17 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.

NOTA : 

Conformément à l'article 7 V de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Abondement employeur plan épargne retraite collectif

En ce qui concerne l'abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif, celui-ci bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, sous certaines conditions.

Article L3332-27

Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6

Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas.

Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.

Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L. 3332-9.

NOTA : 

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018. 

Rappelons que cet abondement reste par ailleurs soumis à diverses contributions sociales (CSG et CRDS notamment et forfait social pour certaines entreprises).  

Article L136-2

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 (V)

Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 1

I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 :
1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective ;
2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1 ;
3° Les allocations de chômage mentionnées au I de l'article L. 136-1-2.
II.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

NOTA : 

Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018. 

Article L137-15

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 (V)

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ;

2° (Abrogé)

3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code, qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ;

4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III de l'article L. 136-1-1.

Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du a du 5° du III de l'article L. 136-1-1.

Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

NOTA : 

Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 137-15 dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Retrouvez notre article consacré au régime social et fiscal de l’abondement employeur sur un PERCO… 

Modalités déclaratives

Les éléments attendus par l'ACOSS et la MSA sont les suivants (en fonction de la nature de l'élément de revenu brut) :

Bloc

Rubrique

" Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 "

  • La rubrique " Type - S21.G00.54.001 " est valorisée à " 33 - Sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire "

" Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 "

  • La rubrique " " Type - S21.G00.54.001 " est valorisée à " 16 - Abondement au plan d'épargne pour la retraite collectif "

" Base assujettie - S21.G00.78 "

  • La rubrique " Code de base assujettie - S21.G00.78.001 " est valorisée à " 02 - Assiette brute plafonnée " ;
  • La rubrique " Montant - S21.G00.78.004 " n'inclut pas les montants déclarés en bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " sous les codes 16 et 33

" Base assujettie - S21.G00.78 "

  • La rubrique " Code de base assujettie - S21.G00.78.001 " est valorisée à " 03 - Assiette brute déplafonnée "
  • La rubrique " Montant - S21.G00.78.004 " n'inclut pas les montants déclarés en bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " sous les codes 16 et 33. 

" Cotisation individuelle - S21.G00.81 "

  • La rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est renseignée à " 023 - Exonération de cotisation des sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire "
  • La rubrique " Montant d'assiette - S21.G00.81.003 " est renseignée du montant déclaré à la rubrique " Montant - S21.G00.54.002 " du bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " dont le type est " Type - S21.G00.54.001 = 33 "

Points d'attention : 

  • Le montant porté au niveau de la rubrique " Montant - S21.G00.54.001 " du bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " doit également être inclus : 
  1. Dans la base de la CSG (valeur " 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée " de la rubrique S21.G00.78.001) ;
  2. Dans la base du forfait social (Valeur " 14 - Assiette du forfait social à 20% " ou " 44 - Assiette du forfait social à 16% " de la rubrique S21.G00.78.001), selon la règlementation applicable à ces contributions.

Références

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 1090

Date de création : 07/12/2016 10:07 AM Date de modification : 15/10/2019 09:15 AM