Prélèvement à la source : les grilles « taux neutres » prévues par le PLF pour 2020

Quelques rappels concernant l’application du taux neutre

Cas n°1 : une option du salarié 

Les salariés peuvent opter pour la non-transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer le taux du barème par défaut (taux non personnalisé), qui correspond au taux d’un célibataire sans personne à charge. 

Le site de l’administration fiscale apporte des précisions importantes à ce sujet :

• La possibilité, si le contribuable est un salarié, de ne pas transmettre son taux personnalisé à son employeur ;
• Ce dernier appliquera alors un taux non personnalisé qui dépend uniquement du montant de la rémunération qu’il verse et ne tient pas compte de votre situation de famille ;
• Dans la plupart des cas, ce taux sera donc supérieur au taux personnalisé ;
• Cette option peut néanmoins être intéressante, si au sein du foyer fiscal, le contribuable perçoit d’importants revenus en plus des salaires et qu’il ne souhaite pas que son employeur ait connaissance d’un taux personnalisé supérieur au taux non personnalisé ;
• Dans ce cas, le contribuable devra verser tous les mois, à son initiative, à l’administration une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec le taux personnalisé et celui calculé par l'employeur (taux neutre).

Cas n°2 : une application par défaut 

Ce taux est applicable pour les 4 situations suivantes :

1. Au contribuable lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, par exemple pour les enfants qui sont fiscalement à la charge de leurs parents (cas du primo déclarant);
2. Lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement ;
3. Aux salariés engagés sous contrat de courte durée (contrat CDD ou de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois ou dont le terme est imprécis et de la durée minimale de 2 mois et moins), rappelons alors qu’un abattement spécifique correspondant à un ½ SMIC net imposable sera applicable pour déterminer le montant du prélèvement dans le cas d’un contrat court avec prise en compte d’un taux non personnalisé ;
4. Lorsque le taux personnalisé est arrivé « à expiration » de sa durée de validité.

Les 3 grilles prévues par le PLF pour 2020

Les 3 grilles suivantes sont prévues par le PLF pour 2020, rappelons qu’elles ne seront toutefois définitivement applicables qu’après adoption, en l’état, du projet de loi de finances pour 2020, ce qui devrait être le cas en fin décembre 2019. 

Plusieurs modifications ont été apportées par rapport aux grilles actuellement en vigueur :

1. Les seuils ont été modifiés ;
2. Et les taux des premières tranches de revenus ont été abaissés. 

Grille métropole 

Grille DOM 

Grille Guyane et Mayotte 

Références

Projet de loi de finances pour 2020, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019, N° 2272