L'actualité en Social, Paie et RH

La loi Avenir professionnel a prévu, à titre expérimental et jusqu’au 3/12/2021, que la visite d’information et de prévention peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, une circulaire apporte des précisions.

Le site de la DSN-info actualise ses informations concernant l'alimentation d'un PERCO opérée sur la base de la monétisation de sommes issues d'un CET en DSN, en date du 15/10/2019.

Durant le 1er semestre 2019, 147 607 interventions ont été réalisées par les agents de contrôle de l’inspection du travail, soit la moitié de l’objectif annuel.

Le site de la DSN-info actualise ses informations concernant l'alimentation d'un PERCO opérée sur la base de la monétisation de sommes issues d'un CET en DSN, en date du 15/10/2019.

Le PLF pour 2020, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27/09/2019, fixe de nouvelles grilles « taux neutres » pour le prélèvement à la source. Si le PLF pour 2020 est adopté en l’état, elles s’appliqueront alors au 1er janvier 2020.

En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation transmise par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit ses effets, nonobstant le fait que la lettre ait été reçue par le salarié après l’expiration de ce délai de 15 jours.

Un arrêté, publié au JO du 16 octobre 2019, fixe les conditions d’éligibilité aux aides financières versées dans le cadre de l’article L 5213-19 du code du travail (entreprises adaptées) des personnes handicapées.

Une circulaire UNEDIC, du 14 octobre 2019, fait le point sur le régime actuel (et à venir) des contributions d’assurance chômage. Nous vous proposons une présentation synthétique des informations transmises à cette occasion.

Dans un objectif de formation du personnel ou d’évaluation, il est possible d’enregistrer l’historique des « actions informatiques » des salariés lors de conversations téléphoniques avec des clients, des prestataires ou autre interlocuteur.

Le temps de déplacement professionnel n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. Sont apportées à cette occasion des précisions importantes concernant le décompte de l’effectif d’une entreprise, et de la responsabilité de l’employeur en l’espèce.

Le Ministère du Travail a publié sur son site internet un guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Ayant constaté que la salariée avait échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique, l’employeur était en droit d’invoquer l'insuffisance dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.

Même si l’assistance de l’employeur lors de l’entretien, ce dont ne dispose pas le salarié, constitue une irrégularité de procédure, elle ne remet pas en cause la validité d’une rupture conventionnelle.

Comme chaque année, la sécurité sociale publie ses comptes, le document « Résultats 2018, prévisions 2019 et 2020 ». vient de fait l’objet d’une actualisation, la revalorisation du plafond annuel de sécurité sociale serait de 1,5% en 2020.