L'actualité en Social, Paie et RH

Un décret, publié au JO du 13/10/2019, pose la règle de droit commun d’absence de sanction en cas d’erreur commis de bonne foi. Cela concerne notamment des omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales ou paiements de cotisations.

Dans sa publication du 31 octobre 2019, l’URSSAF confirme la disparition du taux bureau au 31 décembre 2019. Notre actualité vous en dit plus.

La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux. Il ne s’agit pas pour autant d’un accès 24h sur 24 ni 7 jours sur 7.

Vous l’avez constaté, les services de l’URSSAF prennent en charge de plus en plus de recouvrement de cotisations et contributions sociales, le PLFSS pour 2020 accentuant ce processus. Nous faisons le point à ce sujet.

C’est un arrêt de la cour d’appel que nous abordons aujourd’hui, avec une situation toute particulière : la survenance d’un accident du travail le jour où l’employeur notifie la rupture de la période d’essai…

Outre les informations concernant le futur dispositif « bonus-malus » des contributions chômage, le décret publié au JO du 28 juillet 2019, nous informe qu’un taux dérogatoire de 4,55% s’applique pour certains salariés.

Le PLFSS pour 2020 vient d’être adopté, en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019. A cette occasion, nous faisons le point sur les mesures ayant un impact direct sur la paie, en l’état du texte.

Par décision du 4/10/2019, le Conseil Constitutionnel saisi le 5/07/2019 par la Cour de cassation d’une QPC, confirme que le taux dérogatoire de cotisation maladie des salariés domiciliés fiscalement hors de France est conforme à la Constitution.

Alors que le sujet de la retraite risque d’être régulièrement abordé dans les prochains mois, la Cour de cassation, à l’occasion de la publication de son rapport annuel le 8 octobre 2019, formule plusieurs recommandations à ce sujet.

Il existe actuellement un régime permettant d’étaler sur 4 années, au niveau de l’impôt sur le revenu, certaines sommes comme l’indemnité en cas de départ à la retraite. Le PLF pour 2020 prévoit la suppression du dispositif.

C’est un arrêt, pour le moins surprenant, que vient de prendre récemment la Cour de cassation, en reconnaissant la validité de la rupture d’un contrat CDD notifiée par téléphone par son employeur.

Le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur d'un trop-perçu de rémunération caractérise la faute grave.

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le dispositif permettant à certains salariés démissionnaires d’ouvrir droit aux allocations chômage, un arrêté fixe la demande d’attestation du caractère « réel et sérieux » des projets professionnels.

Octobre 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !

Le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives en DSN, dans le cas d’un salarié à temps partiel cotisant sur une base temps plein, dans une publication du 19/09/2019.