Le Ministère du Travail publie un guide relatif au licenciement des salariés protégés
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le Ministère du Travail a publié un guide sur le fait religieux en entreprise
- Transfert conventionnel de salariés protégés et communication tardive de l'autorisation de l'inspection du travail
- Le caractère réel et sérieux du licenciement de salariés protégés autorisé par l'inspecteur du travail ne peut pas être contesté devant le juge judiciaire
Objectif du guide
Ce guide a pour objet de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur.
En matière de licenciement des salariés protégés, de nombreuses évolutions normatives ont eu lieu depuis 2012. Ce guide se substitue à la circulaire du 30 juillet 2012, jusqu’alors considérée comme la circulaire de référence en la matière.
Les ordonnances Macron de 2017 ont notamment modifié le paysage législatif tant sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés que sur la déclinaison des règles de droit commun de la rupture du contrat de travail.
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