Objectif du guide
Ce guide a pour objet de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur.
En matière de licenciement des salariés protégés, de nombreuses évolutions normatives ont eu lieu depuis 2012. Ce guide se substitue à la circulaire du 30 juillet 2012, jusqu’alors considérée comme la circulaire de référence en la matière.
Les ordonnances Macron de 2017 ont notamment modifié le paysage législatif tant sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés que sur la déclinaison des règles de droit commun de la rupture du contrat de travail.
Le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés s’est donc enrichi.
Des nouvelles fiches ont été intégrées :
- Rupture conventionnelle collective (RCC) ;
- Accord de performance