L'actualité en Social, Paie et RH

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur : un salarié licencié en 2003 est autorisé à demander sa réintégration en 2014.

Reconduire les contrats saisonniers pendant 37 ans dans le secteur des remontées mécaniques n’entraîne pas leur requalification en CDI.

Un décret, publié au JO du 11 décembre 2019, augmente le montant des acomptes que les entreprises de 11 salariés et plus devront verser aux OPCO en 2020, notre actualité vous en dit plus.

Le décret listant les secteurs d’activité autorisés à utiliser le CDD unique en remplacement de plusieurs salariés est enfin paru.

En cas de fusion-absorption, la BDES doit intégrer les informations de toutes les entreprises concernées.

Par publication du 20/12/2019, le site net-entreprises.fr confirme les taux neutres applicables en 2020, avant même la publication de la loi de finances pour 2020 (qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le même jour).

Ainsi que nous vous l’avons indiqué, dans une précédente publication, s’applique en 2019 un régime très particulier pour la réduction Fillon, avec l’application d’un taux de janvier à septembre, puis d’un second taux à partir d’octobre.

L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours pleins entre la convocation et l’entretien préalable, si le délai expire un samedi, il est alors prorogé au 1er jour ouvrable suivant.

Le secret des correspondances couvre les conversations d’un salarié sur sa messagerie instantanée personnelle installée sur ordinateur professionnel.

Un arrêté publié au JO du 17/12/2019 nous informe sur l’articulation de la réduction Fillon avec une DFS, et les services de l’ACOSS viennent de nous transmettre une réponse personnalisée à nos interrogations.

Dans son rapport, publié le 25/11/2019, la Cour des comptes dresse un bilan sur l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap qui ne disposent pas de revenus d’activité.

Compte tenu de la revalorisation du SMIC horaire au 1er janvier 2020, nous sommes désormais en mesure de vous confirmer les valeurs actualisées des rémunérations minimales versées dans le cadre des contrats d’alternance.

Suite à la publication du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 au JO de ce jour, la revalorisation du Smic horaire à 10,15 €, à compter du 1er janvier 2020, nous permet de déterminer les valeurs qui suivent.

Au JO de ce matin, est publié le décret confirmant la fixation du Smic horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2020.

Le Ministère du Travail vient de mettre en place de nouveaux outils d’accompagnement pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui devront publier leurs indicateurs à compter du 1er mars 2020.