La Cour de Cassation précise le contenu de la BDES d’une entreprise issue d’une fusion-absorption

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En cas de fusion-absorption, la BDES doit intégrer les informations de toutes les entreprises concernées.

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Utilité et contenu de la BDES

Accessible à tout moment et mise à jour régulièrement, la BDES (base de données économiques et sociales) regroupe l’ensemble des informations destinées aux représentants du personnel.

Elle permet aux représentants du personnel d’avoir une vision précise et globale des éléments comptables, économiques et financiers de l’entreprise, et d’avoir accès à l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leurs missions.

Elle permet également de remplacer les multiples versions papier des informations transmises aux représentants du personnel préalablement à chaque consultation périodique ou des rapports périodiques récurrents.

La BDES sert de support à l'ensemble des 3 consultations annuelles du CSE et non plus seulement à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Son contenu contient notamment les informations nécessaires à ces 3 consultations annuelles :

  • La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • La consultation sur la situation économique et financière ;
  • La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Son contenu est fixé par :

  • Accord d’entreprise majoritaire ;
  • Ou, en l’absence de délégué syndical, accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires du CSE.

En l’absence d’accord, la BDES doit rassembler l’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE et comporter un certain nombre d’informations listées par le code du travail.

Les informations intégrées dans la base doivent porter non seulement sur l’année en cours mais aussi sur les 2 années précédentes ainsi que les perspectives sur les 3 années à venir.

Contenu de la BDES en cas de fusion-absorption

La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment que le contenu de la BDES d’une entreprise issue d’une fusion-absorption doit comprendre les informations portant sur toutes les entreprises ayant fait l’objet de cette opération.

Elle confirme ainsi l’obligation de remettre aux représentants du personnel les informations relatives aux sociétés avant leur fusion.

Elle considère en effet que, sauf impossibilité pour l’employeur de se les procurer, les informations à fournir à la suite d’une opération de fusion-absorption doivent porter sur les entreprises parties à cette opération, pour les 2 années précédentes, l'année en cours et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes.

La Cour de cassation entend donc que l’information des représentants du personnel soit la plus complète possible, sans qu’elle soit limitée par les éventuelles restructurations de l’entreprise.

Référence

Cass. Soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532