Remontées mécaniques : pas de requalification en CDI pour 37 contrats saisonniers !

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Reconduire les contrats saisonniers pendant 37 ans dans le secteur des remontées mécaniques n’entraîne pas leur requalification en CDI.

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​Contrats saisonniers et CCN des remontées mécaniques et domaines skiables

L’article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, est relatif à la reconduction des contrats saisonniers.

Il prévoit que : Dans les entreprises de plus de 20 salariés, à l’exception de celles dont le chiffre d’affaires présente une grande variabilité à la hausse et à la baisse, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l’entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu’ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d'hiver et le 15 avril pour la saison d'été.

Il est également prévu que, en cas de problème, l'employeur s'en entretiendra avec son salarié, lors d'un entretien au cours duquel le salarié pourra se faire assister par un salarié de l'entreprise ; cet entretien interviendra avant la fin de la saison. Si à la fin de cet entretien l'employeur décide de ne pas reconduire le contrat, il en informera par écrit le saisonnier, en lui en indiquant le ou les motifs, au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la fin du contrat saisonnier.

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