Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel du principe général
En attendant que le transfert aux URSSAF soit opérationnel, tel que prévu par la loi Avenir professionnel, les entreprises doivent verser aux OPCO les contributions suivantes :
- La contribution formation professionnelle ;
- La contribution spécifique « 1% » CPF-CDD (ex contribution CIF-CDD) ;
- La taxe d’apprentissage ;
- Et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.
Régime particulier 2019 de la taxe d’apprentissage
Ainsi que nous vous l’avons indiqué dans une précédente actualité, à titre très exceptionnel, les entreprises ne seront pas redevables de la taxe d’apprentissage sur les salaires versés en 2019 (la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage éventuelle restant néanmoins due).
Lire aussi : Taxe d'apprentissage et formation continue : 2019 sera une année charnière. Actualité
La loi « Avenir professionnel » a profondément réformé les régimes de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. Avant le transfert annoncé du recouvrement aux URSSAF, l’année 2019 s'annonce toute particulière.
Le décret du 10 décembre 2019
Contribution formation professionnelle et taxe apprentissage 2020
Le décret que nous abordons aujourd’hui modifie le régime des acomptes que doivent verser les entreprises de 11 salariés et plus, aux OPCO, comme suit :
| Dates | Valeurs des acomptes |
| Avant le 1er mars 2020 | 60% (au lieu de 40% taux initialement prévu) |
| Avant le 15 septembre 2020 | 38% (au lieu de 35% taux initialement prévu) |
- Sans changement, le solde est à payer avant le 1er mars 2021
Ces dispositions viennent donc modifier le régime des acomptes prévu par le précédent décret n°2018-1331 du 28/12/2018.
Extrait du décret n°2018-1331 :
A. - Au titre de l'année 2020, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du même code par deux acomptes. L'assiette sur laquelle ces deux acomptes sont calculés est la masse salariale de 2019, ou, si besoin, en cas de la création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020
1° Un premier acompte de 40 % du montant dû est versé avant le 1er mars 2020 ;
2° Un second acompte de 35 % du montant dû est versé avant 15 septembre 2020.(…
Le solde de la contribution des employeurs de onze salariés et plus mentionnée au A, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2021.
Contribution 1% CPF-CDD 2020
Le présent décret n’apporte aucune modification sur l’échéance qui demeure fixée comme suit : avant le 1er mars 2021.
Contribution supplémentaires à la taxe d’apprentissage
Le présent décret n’apporte aucune modification sur l’échéance qui demeure fixée comme suit :
- La contribution due au titre des rémunérations 2020 doit être versée aux opérateurs de compétences (OPCO) avant le 1er mars 2021.
Références
Décret no 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences, JO du 11 décembre 2019
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