La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait autorisé, à titre expérimental, un CDD unique en remplacement de plusieurs salariés, les secteurs d’activité concernés devant être définis par décret. Mais le décret restait à paraître… C’est désormais chose faite.
Le recours au CDD de remplacement
Un CDD (contrat à durée déterminée) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et pour l’un des motifs limitativement énumérés par le code du travail.
L’un des motifs de recours autorisé au CDD est le remplacement d'un salarié en cas :
- D'absence ;
- De passage provisoire à temps partiel ;
- De suspension de son contrat de travail ;
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du CSE, (ou du CE ou, à défaut, des DP) s'il en existe ;
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par CDI appelé à le remplacer.
Le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il est interdit de signer un CDD pour remplacer plusieurs salariés, par exemple pour assurer « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».
Si plusieurs salariés sont absents, il convient donc de conclure un CDD pour chaque salarié remplacé. A défaut, le CDD sera requalifié en CDI.
Cependant, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions du code du travail, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs déterminés par décret et durant une période limitée.
Cette expérimentation est possible jusqu’au 31 décembre 2020.
Les secteurs d’activités concernés par le CDD unique de remplacement
Les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sont :
- Sanitaire, social et médico-social ;
- Propreté et nettoyage ;
- Economie sociale et solidaire (au sens des dispositions de l’article 1er de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour les activités relevant de la radio diffusion, de l’animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial) ;
- Tourisme en zone de montagne ;
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
- Plasturgie ;
- Restauration collective ;
- Sport et équipements de loisirs ;
- Transport routier et activités auxiliaires ;
- Industries alimentaires ;
- Services à la personne.
Références
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 53.
Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.