L'actualité en Social, Paie et RH

Un arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage important concernant des erreurs qu’une entreprise peut commettre, comme verser par erreur des primes à salarié durant plusieurs années… Notre actualité vous explique

Le décret permettant l’application des articles 19 et 20 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (loi d’adaptation au droit de l’Union européenne) est publié au JO. Notre actualité vous en donne les détails.

Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'essai d'une durée plus longue que celles prévues par le code du travail.

Le contrat à temps partiel doit être écrit, et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle avec répartition. En l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail, il peut être réputé temps plein, charge à l’employeur d’apporter la preuve du contraire

Notre actualité vous propose un arrêt de la Cour de cassation, selon nous très éclairant, où il est question d’une convention collective mentionnée sur le contrat de travail différente de celle de l’entreprise.

Aucune modification de son contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, l'acceptation par un salarié protégé ne peut résulter ni de l'absence de protestation, ni de la poursuite de son travail.

Après avoir abordé les informations sur le contrat de travail et la gestion en paie des CDD de remplacement de plusieurs salariés, notre actualité aborde les autres précisions apportées sur le sujet par le Ministère du travail.

Vous souhaitez embaucher votre enfant ou votre conjoint durant l'été. Quels sont les points de vigilance ?

Constatant que la lettre d’engagement renvoyait aux conditions du personnel, le salarié bénéficiait d’un remboursement de ses frais de déplacement, le remplacement par la mise à disposition d’un véhicule vaut modification du contrat de travail.

Depuis le 20 avril 2023, le site du service public met à disposition des employeurs un nouveau Cerfa contrat d’apprentissage n° 10103*10. Notre actualité vous décrit les nouveautés qui sont intervenues.

Lorsque plusieurs éléments permettent de déduire qu’une personne est placée dans un lien de subordination juridique permanent, il s’en déduit l'existence d'un contrat de travail.

C’est un principe fondamental que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt que nous abordons aujourd’hui : l’employeur doit prouver qu’il fournit du travail à salariée, nonobstant le fait que celle-ci jouisse d’une grande liberté d’organisation.

Un VRP exclusif exerce son activité pour un seul employeur, à l’inverse du VRP multicartes. Un arrêt de la Cour de cassation nous éclaire sur la possibilité, ou non, de bénéficier du statut VRP exclusif et du bénéfice de la garantie de rémunération.

Dans le cadre de l’étude du PLFSS rectificatif pour 2023 par le Sénat, contenant la réforme sur la retraite, des amendements prévoient des dispositifs d’exonération sociale pour les contrats conclus avec les seniors

Indiquer une rémunération nette sur un contrat de travail peut avoir des conséquences sur le salaire brut que le gestionnaire de paie doit considérer. La Cour de cassation vient d’apporter un éclairage à ce sujet…