Bientôt un dispositif d’exonération sociale pour le « contrat de fin de carrière » ?

Mise en place d’un « contrat de fin de carrière »

L’amendement de la commission des affaires sociales du Sénat prévoit la mise en place :

• D’un nouveau type de contrat de travail intitulé « Contrat de fin de carrière » ;
• Visant les salariés âgés d’au moins 60 ans ;
• Avec une mise en place à compter du 1^er septembre 2023. 

Forme du contrat 

L’amendement n°2112 du 28 février 2023 prévoit l’ajout d’un nouvel article au sein du code du travail, article L 1223-10, confirmant que :

• Ce contrat serait conclu en CDI ;
• Permettant, de façon dérogatoire, à l’employeur de mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, sans être tenu de passer par la phase habituelle d’interrogation salarié (NDLR : procédure habituelle légalement prévue pour les salariés, tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 70 ans) ;
• Ce contrat, établi par écrit, mentionne les activités concernées, les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat et les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite accordées au salarié qui seront fixées par une convention de branche ou un accord de branche étendu, à défaut d’accord, ces modalités sont fixées par décret.