Mise en place d’un « contrat de fin de carrière »
L’amendement de la commission des affaires sociales du Sénat prévoit la mise en place :
- D’un nouveau type de contrat de travail intitulé « Contrat de fin de carrière » ;
- Visant les salariés âgés d’au moins 60 ans ;
- Avec une mise en place à compter du 1er septembre 2023.
Forme du contrat
L’amendement n°2112 du 28 février 2023 prévoit l’ajout d’un nouvel article au sein du code du travail, article L 1223-10, confirmant que :
- Ce contrat serait conclu en CDI ;
- Permettant, de façon dérogatoire, à l’employeur de mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, sans être tenu de passer par la phase habituelle d’interrogation salarié (NDLR : procédure habituelle légalement prévue pour les salariés, tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 70