Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat de travail du salarié.

Le Code du Travail prévoit que la période d'essai a une durée maximale de :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés (4 mois renouvellement inclus) ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens (6 mois renouvellement inclus) ;
• 4 mois pour les cadres (8 mois renouvellement inclus).

Une durée plus courte peut être prévue par la convention collective applicable à l’entreprise ou le contrat de travail. Elle s’applique alors.

Il convient impérativement de consulter la convention collective applicable dans l’entreprise.

Jusqu'à présent, il était possible d'appliquer des durées plus longues que celles prévues par le Code du Travail si la durée de la période d'essai était raisonnable au regard de la catégorie d'emploi occupée et qu'elle était prévue par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, a mis fin à la possibilité de déroger aux durées maximales du Code du Travail.

Désormais, depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible d'aller au-delà des durées maximales prévues par le Code du Travail.

Les branches concernées qui pouvaient appliquer des durées plus longues étaient :

• Le transport aérien personnel au sol ;
• Les remontées mécaniques ;
• Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
• La promotion immobilière ;
• Les organismes de formation ;
• Les sociétés d'assurance ;
• L'inspection d'assurance ;
• Le notariat ;
• Les banques ;
• La mutualité.

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.