Édition du vendredi 7 août 2026 • 31 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
L’obligation vaccinale en milieu professionnel concerne plusieurs professions.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
178 résultats
Le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives du financement au CPF (Compte Personnel de Formation) des salariés sous contrat CDD, les services de l’URSSAF assurant le recouvrement à compte du 1er janvier 2022.
Des nouveautés au niveau de la DSN vont entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Légisocial aborde aujourd’hui le recouvrement par l’URSSAF de la CFPTA, objet d’une note différentielle diffusée par le site de la DSN.
La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit une nouvelle exception à la condition d’ancienneté existante pour le bénéfice d’un CPF-TP.
Dans le cadre du plan « France Relance », l’État a décidé de mettre en œuvre une politique d’abondement en droits complémentaires dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF).
Le mois d’août 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Une des conséquences de la crise sanitaire est une augmentation récente du nombre de reconversions professionnelles. Plusieurs dispositifs permettent aux salariés de se reconvertir.
Prévu par la loi Avenir professionnel, le recouvrement par l’URSSAF des contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sera effectif dès 2022 comme le confirme l’ordonnance du 23 juin 2021, notre actualité vous en dit plus.
En date du 21 juin 2021, le ministère du Travail propose un « questions-réponses » sur l'entretien professionnel afin d’intégrer les adaptations adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Le mois de juin 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Le mois d’avril 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
L’UNEDIC, dans une circulaire du 8 janvier 2021, confirme le maintien actuel de certaines dispositions applicables aux demandeurs d’emploi durant la crise sanitaire. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
Le Gouvernement a lancé une campagne d’information et de sensibilisation à destination des chefs d’entreprise et des salariés sur le transfert du DIF vers le CPF.
Le site « net-entreprises » propose une nouvelle publication concernant le salaire rétabli, permettant ainsi l’établissement de la DSIJ (Attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale).
Toute l’équipe de Légisocial vous souhaite une bonne année 2021 ! Le mois de décembre 2020 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Au JO de ce jour, 30 décembre 2020, est publiée la loi de finances pour 2021. Notre actualité vous présente les principales dispositions de façon synthétique, nous reviendrons en détails prochainement sur certaines d’entre elles.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
