CFPTA= Contributions de Formation Professionnelle et de la Taxe d’Apprentissage
Explications
- Le transfert du recouvrement aux caisses Urssaf et MSA des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage est établi suite à la promulgation de la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre) à compter du 1er janvier 2021.
- L'article 190 de la loi de finances pour 2020 a décalé d'un an ce transfert du recouvrement compte tenu de la mobilisation des organismes de sécurité sociale sur la mise en œuvre de l'importante feuille de route prévoyant plusieurs transferts de recouvrement qui n'était pas prévue dans leur plan de charge lorsque le calendrier des réformes de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été acté.
Par conséquent, le transfert du recouvrement des contributions légales aux URSSAF et MSA sera effectif :
- A compter du 1er janvier 2022 ;
- Sur la base de la masse salariale 2022 ;
- Avec une collecte au mois le mois.