Suppression de la condition d’ancienneté pour certains salariés pour bénéficier d’un CPF-TP

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La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit une nouvelle exception à la condition d’ancienneté existante pour le bénéfice d’un CPF-TP.
Sommaire
  1. Condition d’ancienneté du CPF-TP
  2. Nouvelle exception à la condition d’ancienneté
  3. Références
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

Condition d’ancienneté du CPF-TP

Le salarié peut financer une action de formation qualifiante destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un CPF-Projet de Transition Professionnelle (remplaçant du CIF, congé individuel de formation, supprimé au 1er janvier 2019).

Conditions d’ancienneté :

  • En cas de CDI : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise.
  • En cas de CDD : 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.

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