Suppression de la condition d’ancienneté pour certains salariés pour bénéficier d’un CPF-TP

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La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit une nouvelle exception à la condition d’ancienneté existante pour le bénéfice d’un CPF-TP.

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

​Condition d’ancienneté du CPF-TP

Le salarié peut financer une action de formation qualifiante destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un CPF-Projet de Transition Professionnelle (remplaçant du CIF, congé individuel de formation, supprimé au 1er janvier 2019).

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