La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
Condition d’ancienneté du CPF-TP
Le salarié peut financer une action de formation qualifiante destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un CPF-Projet de Transition Professionnelle (remplaçant du CIF, congé individuel de formation, supprimé au 1er janvier 2019).
Conditions d’ancienneté :
- En cas de CDI : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise.
- En cas de CDD : 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
- Les personnes