Comment sera déclaré le financement CPF-CDD au titre de l’année 2022 en DSN ?

Recouvrement dès les périodes d’emploi de janvier 2022

Le transfert des contributions dédiées au financement du compte personnel de formation (CPF) pour les titulaires de Contrats à Durée Déterminée (CDD) auprès du réseau des Urssaf et des caisses de MSA :

• Est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2022;
• En application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’article 190 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020.

Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 

Tous les employeurs redevables de la contribution à la formation professionnelle, c’est-à-dire toutes les entreprises relevant du Régime de protection sociale français sont redevables de la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD).

Plus de TVA 

• A partir de la période d’emploi 2022 ;
• La TVA n’est plus due sur la contribution au Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD(CPF-CDD). 

Points d'attention

Les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, sont également redevables de cette contribution, alors même qu’ils ne sont pas redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle.

Calcul de l’assiette CPF-CDD 

Conformément à l’article L. 6331-6 du code du travail :

• L’assiette de la contribution dédiée au financement du CPF-CDD est constituée du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, des titulaires de contrats à durée déterminée.

Plus d’exonération en cas de requalification ou CDD jeunes

CDD qui se poursuit en CDD : 

• A compter du 1^er janvier 2022 et de la mensualisation du recouvrement de cette contribution ;
• Les contrats de travail CDD qui se poursuivent par des contrats CDI;
• Ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CDD.

CDD conclus avec des jeunes : 

De même, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CDD. 

Le site net-entreprises confirme que ces dispositions seront confirmées par un décret à paraître…

Entreprises du BTP adhérentes à une caisse des congés payés 

Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont indemnisés par des caisses de congés payés :

• Les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l'entreprise, majorés d'un taux forfaitaire de 11,5% au titre des indemnités de congés, conformément aux articles L. 243-1-3 et D. 243-0-2 du code de la sécurité sociale. 

Contrats exclus : article L 6331-6 code du travail

Conformément à l’article L. 6331-6 du code du travail :

• Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.

Les CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique sont mentionnés par l’article L. 6331-6 et visés par le décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018, relatif aux CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un CDD (article D.6331-72 du code du travail) :

• Les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
• Les contrats d’apprentissage ;
• Les contrats de professionnalisation. 

Article L6331-6

Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)

Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 et est versée à France compétences.

Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.

Contrats exclus : article L 6321-9 code du travail 

Conformément à l’article L. 6321-9 du code du travail :

• Lorsque l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante ;
• Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise ;
• La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.

Article L6321-9

Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.

Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions mentionnées à l'article L. 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante.

Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d'entreprise.  

Déclaration en DSN

Période emploi : janvier 2022 

• A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022) ;
• La contribution dédiée au financement du Compte personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) est déclarée mensuellement par chaque établissement de l’entreprise.

 

Bloc cotisation individuelle 

Le bloc « Cotisation individuelle- S21.G00.81 » portant la valeur « 129 - Contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) » doit être déclaré sous un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » de valeur « 03 - Assiette brute déplafonnée ». 

S21.G00.78 - Base assujettie
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	03 - Assiette brute non plafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	à renseigner  exemple : 01012022
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	à renseigner exemple: 31012022
S21.G00.78.004	Montant de base assujettie	à renseigner en €

S21.G00.81 - Cotisation individuelle
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.81.001	Code de cotisation	129 - contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD)
S21.G00.81.002	Identifiant organisme de protection	Siret URSSAF ou code caisse MSA
S21.G00.81.003	Montant d'assiette	à renseigner en €
S21.G00.81.004	Montant de cotisation	à renseigner en €
S21.G00.81.005	Code INSEE	non renseigner
S21.G00.81.007	Taux de cotisation	à renseigner

Points d'attention

Caisses de MSA

Concernant les DSN adressées aux caisses MSA, à compter de la paie de janvier 2022 :

• Le code de cotisation « 057 - Cotisation Formation professionnelle FAFSEA CDD » en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81.001 » sera maintenu dans le CT 2022 permettant ainsi à l’employeur de pouvoir déclarer un montant de contribution. Toutefois ce type de déclaration ne pourra concerner que les périodes antérieures à 2022.

URSSAF
Concernant les DSN adressées aux URSSAF :

• La contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) pour les titulaires de Contrats à Durée Déterminée (CDD) doit également être déclarée au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
   

 

Références 

Publication site net-entreprises, fiche n° 2502 Date de création : 25/05/2021 04:46 PM Date de modification : 28/09/2021 05:54 PM