L'actualité en Social, Paie et RH

Les actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent sont obligatoires depuis le 21 avril.

La Cour d’Appel de Paris a rendu début avril une décision semant le doute sur la possibilité offerte aux entreprises d’imposer ou aménager unilatéralement la prise de jours de repos dans le cadre de la crise sanitaire.

L’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat CDD, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en cas de requalification.

Le mois d’avril 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

S’agissant de certains traitements de données personnelles, une délibération de la CNIL du 11 octobre 2018 avait accordé un délai de 3 ans pour réaliser une analyse d’impact. Ce délai de 3 ans arrive à échéance le 24 mai 2021.

Après une mise à jour du 9/03/2021, abordée sur notre site, net-entreprises actualise une nouvelle fois, le 7/04/2021, les informations sur les modalités déclaratives d’une erreur de taux VM (Versement Mobilité, ex versement de transport) en DSN.

Le Gouvernement prépare un projet de loi mettant en place un dispositif intermédiaire avant un retour aux règles de droit commun, en prolongeant certaines mesures exceptionnelles jusqu’au 31 octobre 2021.

Le site net-entreprises propose le cas particulier d’un salarié bénéficiant d’avantages en nature pour lesquels le montant de PAS calculé serait supérieur à la rémunération, conduisant alors à une absence de PAS. Notre actualité vous en dit plus.

Nous allons devoir nous habituer à ne plus utiliser le terme de « frais d’entreprise » suite aux changements de doctrine que le BOSS vient de déclencher. Notre actualité vous présente la situation « avant » et « après » afin d’y voir plus clair.

Ne pas mentionner sur les bulletins de paie la majoration pour heures de travail de nuit, vaut présomption de non-paiement. A l'employeur de faire la preuve du paiement qui ne peut résulter d’un salaire supérieur au minimum conventionnel.

Un salarié qui part de l’entreprise suite à une rupture conventionnelle, avec une ancienneté insuffisante permettant un droit à l’indemnité légale de licenciement, déclenche un traitement social particulier que nous abordons par un exemple chiffré.

Le régime dérogatoire des modalités de financement de la prestation de conseil RH TPE-PME était censé prendre fin au 31 décembre 2020. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

En application des dispositions légales relatives à la garantie des salaires, un salarié ne peut agir contre les AGS, il lui est seulement permis de demander que les créances litigieuses soient inscrites auprès du mandataire judiciaire.

La crise sanitaire précipite certaines entreprises dans des restructurations lourdes de conséquences pour l’emploi. Réorganisations, suppressions de postes, augmentation du temps de travail, suppression de primes, …

Le BOSS confirme une modification de doctrine concernant le traitement social, des cotisations excédentaires de prévoyance ou de retraite, notre actualité vous en dit plus ainsi que l’entrée en vigueur et opposabilité.