Prolongation des modalités dérogatoires de financement de la prestation de conseil RH

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Le régime dérogatoire des modalités de financement de la prestation de conseil RH TPE-PME était censé prendre fin au 31 décembre 2020. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Sommaire
  1. Entreprises éligibles
  2. Thématiques d’intervention
  3. Modalités de mise en œuvre
  4. Références
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Le Gouvernement avait renforcé en 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, la prestation de conseil en RH déjà existante pour accompagner les TPE et PME dans la reprise de l’activité économique.

La prestation de conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle permet à l’entreprise, ou à un collectif d’entreprises, de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les thématiques d’intervention des prestataires ont été élargies et la procédure de référencement préalable des prestataires par les DIRECCTE supprimée. Les partenariats avec les OPCO pour la mise en œuvre de la prestation ont été encouragés.

Enfin, afin de faciliter le recours à la prestation, les modalités de financement ou de cofinancement ont été modifiées jusqu’au 31 décembre 2021.

Entreprises éligibles

Est éligible à la prestation toute entreprise de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus.

La prestation s’adresse en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux entreprises de moins de 10 salariés, qui ne disposent pas de moyens en ingénierie sociale, lorsqu’elles n’ont pas de direction ou de service en charge des ressources humaines ou lorsqu’elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants.

Thématiques d’intervention

La prestation de conseil :

  • Ne peut pas se traduire par une simple mise aux normes règlementaires des entreprises ;
  • N’a pas vocation à financer les coûts pédagogiques et salariaux afférents à des actions de formation.

Les thématiques d’intervention des prestataires doivent s’inscrire dans les dimensions suivantes :

  • Accompagnement à la reprise de l’activité économique dans le contexte de la crise Covid-19 :

évaluation de l’impact de la crise sur les emplois et les compétences, en lien avec la stratégie économique de l’entreprise : dans ce cadre un diagnostic économique pourra être proposé au démarrage de la prestation s’il n’a pas été préalablement réalisé ;
adaptation de l’organisation de travail ; -
enjeux RH liés à la réorganisation de l’activité, notamment en cas de diversification et de relocalisation ;
gestion RH en situation de crise ;
renforcement du dialogue social en situation de crise ;
organisation et management du télétravail ;
définition d’un plan d'accueil et d’intégration de personnels de renfort ;
élaboration d’un plan de développement des compétences liées à la situation de crise ;
mise en œuvre de solidarités interentreprises (mutualisation de services par exemple).

  • Recrutement et intégration des salariés dans l’entreprise :

identification et levée des freins à la décision d’embauche ;
identification du potentiel de création d’emplois et de pérennisation des contrats de travail ;
appui au processus de recrutement (définition des profils de poste, coût du recrutement, conduite de l’entretien de recrutement…) ;
lutte contre toute forme de discrimination à l’embauche et au cours de la carrière ;
appui à l’intégration des salariés dans l’entreprise ;
amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ;
promotion de la diversité au sein de l’entreprise ;
maintien et valorisation des seniors dans l’entreprise.

  • Organisation du travail:

amélioration de la qualité de vie au travail et prévention des risques psycho-sociaux ;
impacts de l’organisation du travail sur la gestion des RH ;
gestion RH des problématiques organisationnelles (absentéisme, turn-over) ;
accompagnement dans la mise en place des processus RH permettant la mise en œuvre des notions d’entreprise inclusive, de responsabilité sociale de l’entreprise et de marque employeur ;
adaptation des ressources humaines à la transition numérique (développement du télétravail, des outils de travail à distance...) ;
adaptation des ressources humaines à la transition écologique.

  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) :

diagnostic de la situation de l’entreprise en matière de GPEC ;
élaboration d’un plan de développement des compétences des salariés ;
construction de parcours professionnels pour les salariés ;
mise en place d’un plan de gestion des âges et/ou de transmission des savoir-faire et des compétences.

  • Amélioration du dialogue social :

amélioration des relations sociales dans l’entreprise ;
développement du dialogue social ;
accompagnement des acteurs de l’entreprise à la mise en place d’un CSE et à la gestion des seuils sociaux (en dehors du seul respect des obligations incombant à l’entreprise).

  • Professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise :

professionnalisation du dirigeant en matière RH ;
mise en place de tiers employeur dans le cadre d’un collectif d’entreprises (par exemple groupement d’employeurs) ;
sensibilisation aux relations sociales, notamment lors de passage des seuils sociaux.

Modalités de mise en œuvre

La PCRH est prise en charge par des fonds publics à hauteur de 50 % maximum de son coût total Hors Taxe. Les coûts admissibles sont ceux relatifs aux services de conseil fournis par un prestataire extérieur à l’entreprise.

Pour les conventions individuelles ou collectives conclues jusqu’au 31 décembre 2021 ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant le 31 décembre 2021, le taux d’intensité des aides publiques peut dépasser 50 % du coût admissible total de la prestation et permettre une prise en charge financière de la totalité de la prestation.

Le montant pris en charge par l’Etat (part Etat) est au maximum de 15 000 € HT, pour un accompagnement individuel comme pour un accompagnement d’un collectif d’entreprises (quel que soit le nombre d’entreprises concernées).

Les prestations devront avoir été réalisées avant le 31 décembre 2022.

Références

Instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

Instruction n° DGEFP/MADEC/2021/70 du 23 mars 2021 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

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