Rappel des mesures exceptionnelles applicables
En cas de difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, l’employeur peut aménager unilatéralement le prise de jours de RTT et de certains jours de repos.
Cette faculté a été, dans un premier temps, ouverte aux entreprises par une ordonnance du 25 mars 2020, puis prolongée par une seconde ordonnance du 16 décembre 2020.
L'employeur peut ainsi imposer la prise, à des dates choisies par lui, de :
- Jours de RTT acquis ;
- Jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement du temps de travail;
- Jours de repos acquis au titre d'un forfait-jours.
Il peut également modifier unilatéralement les dates de jours de repos déjà posés.
De même, l’employeur peut imposer que les droits affectés sur un compte épargne-temps (CET) soient utilisés sous forme de jours de repos, dont il fixe les dates.
Le nombre total de jours de repos qui peuvent