Quand la CA de Paris remet en cause la possibilité d’imposer des congés dans le cadre de la crise sanitaire…

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La Cour d’Appel de Paris a rendu début avril une décision semant le doute sur la possibilité offerte aux entreprises d’imposer ou aménager unilatéralement la prise de jours de repos dans le cadre de la crise sanitaire.

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​Rappel des mesures exceptionnelles applicables

En cas de difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, l’employeur peut aménager unilatéralement le prise de jours de RTT et de certains jours de repos.

Cette faculté a été, dans un premier temps, ouverte aux entreprises par une ordonnance du 25 mars 2020, puis prolongée par une seconde ordonnance du 16 décembre 2020.

L'employeur peut ainsi imposer la prise, à des dates choisies par lui, de :

  • Jours de RTT acquis ;
  • Jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement du temps de travail;
  • Jours de repos acquis au titre d'un forfait-jours.
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