Quel traitement fiscal et social en cas de rupture conventionnelle et d’ancienneté inférieure à 8 mois ?

Présentation du contexte

• Un salarié qui n’a pas atteint l’âge de départ à la retraite, s’accorde avec son employeur pour partir de l’entreprise par une rupture conventionnelle ;
• Le salarié est engagé le 1^er janvier 2021 ;
• Rémunéré à hauteur de 2.000 € ;
• Dont le contrat est rompu le 30 juin 2021, soit après 6 mois de présence ;
• Il ne remplit pas la condition d’ancienneté de 8 mois dans l’entreprise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. 

Droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

• Dans le cas où le salarié parti à la rupture conventionnelle ne remplit pas la condition d’ancienneté de 8 mois dans l’entreprise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement ;
• L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Texte de référence : Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 (point 5.3)

Chiffrage de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit, a minima, être égale à 250 €.

Traitement social : hypothèse 1

Si l’indemnité versée est égale à 250 €, alors :

• Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour la moitié de sa valeur soit 125 €: en effet, la part non imposable est inférieure à 2 PASS il n’existe pas de rémunération au titre de l’année antérieure ainsi que d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due
• Elle donc soumise aux cotisations sociales pour 125€;
• Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la même limite de 125 €: en effet, l’indemnité est égale à l’indemnité légale due au prorata de la présence mais seule la fraction exonérée de cotisations sociales est retenue. L’assiette de la CSG et de la CRDS sera donc de 125 €, sans application de l’abattement de 1,75 %.

Traitement social : hypothèse 2 

Si l’indemnité versée est égale à 600 €, alors :

• Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour la moitié de sa valeur soit 300 €: en effet, la part non imposable est inférieure à 2 PASS, il n’existe pas de rémunération au titre de l’année antérieure ni d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due ;
• Elle donc soumise aux cotisations sociales pour 300€;
• Elle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur de 250 €: en effet, l’indemnité exonérée de CSG ne peut être supérieure à la part de l’indemnité égale à l’indemnité minimale prévue. L’assiette de la CSG et de la CRDS sera donc de 350 €, sans application de l’abattement de 1,75 %.

 

Références

Publication du BOSS, version en vigueur et opposable au 1^er avril 2021