Régularisation taux versement mobilité en DSN : le site net-entreprises actualise ses informations

PAIE BULLETIN DE PAIE
Actualité

Après une mise à jour du 9/03/2021, abordée sur notre site, net-entreprises actualise une nouvelle fois, le 7/04/2021, les informations sur les modalités déclaratives d’une erreur de taux VM (Versement Mobilité, ex versement de transport) en DSN.

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Principe général

 

  1. La régularisation de taux Versement Mobilité (et d’Accident du Travail) erronés des DSN précédentes ;
  2. Consiste à annuler le montant initialement déclaré et à effectuer une nouvelle déclaration avec le nouveau montant. 

Présentation du contexte

 

  • En DSN de janvier 2021, un gestionnaire de paie déclare à tort une cotisation de mobilité à 1,60%, au lieu de 2,95% (taux réel de la commune de l’établissement) ;
  • Dans la DSN du mois suivant, le déclarant corrige cette erreur. 

Déclaration en mois principal déclaré Janvier 2021 (mois de l’erreur)

Au niveau agrégé

21.G00.22 - Bordereau de cotisation due

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection Sociale

[SIRET de l’Urssaf]

S21.G00.22.003

Date de début de période de rattachement

01012021

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31012021

S21.G00.22.005

Montant total de cotisations

XXXX.XX

 

S21.G00.23 - Cotisation agrégée 

S21.G00.23.001

Code de cotisation

900

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

920

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

1.60 (taux VM associé au code INSEE commune n°1)

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

1000.00

S21.G00.23.006

Code INSEE commune

code INSEE commune n°2

 

Au niveau nominatif

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

57 - Assiette du Versement Transport

S21.G00.81.002

Date de début de période de rattachement

01012021

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31012021

S21.G00.78.004

Montant de base assujettie

1000.00

 La rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est à alimenter de la valeur " 081 - Versement mobilité ". 

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de base assujettie

081 - Versement mobilité

S21.G00.81.002

Identifiant organisme de protection sociale

[SIRET de l'Urssaf]

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

1000.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

16.00

S21.G00.81.005

Code INSEE commune

Code INSEE commune n°2

S21.G00.81.007

Taux de cotisation

1.60 (taux VM associé au code INSEE commune n°1)

Régularisation en mois principal déclaré M+1

Au niveau agrégé

S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection Sociale

[SIRET de l’Urssaf]

S21.G00.22.003

Date de début de période de rattachement

01012021

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31012021

S21.G00.22.005

Montant total de cotisations

XXXX.XX

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

S21.G00.23.001

Code de cotisation

900

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

920

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

1.60

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

-1000.00

S21.G00.23.006

Code INSEE commune

code INSEE commune n°2 

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

S21.G00.23.001

Code de cotisation

900

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

920

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

2.95 (taux VM associé au code INSEE commune n°2)

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

1000.00

S21.G00.23.006

Code INSEE commune

code INSEE commune n°2 

Au niveau nominatif

SG21.G00.78 - Base Assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

57 - Assiette du Versement Transport

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01012021

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31012021

S21.G00.78.004

Montant de base assujettie

0.00

 La rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est à alimenter de la valeur " 081 - Versement mobilité ".

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de base assujettie

081 - Versement mobilité

S21.G00.81.002

Identifiant organisme de protection sociale

[SIRET de l'Urssaf]

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

-1000.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

-16.00

S21.G00.81.005

Code INSEE commune

code INSEE commune n°2

S21.G00.81.007

Taux de cotisation

1.60 (taux VM associé au code INSEE commune n°1)

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de base assujettie

081 - Versement mobilité

S21.G00.81.002

Idenitfiant organisme de protection sociale

[SIRET de l'Urssaf]

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

1000.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

29.50

S21.G00.81.005

Code INSEE commune

code INSEE commune n°2

S21.G00.81.007

Taux de cotisation

2.95 (taux de cotisation au code INSEE commune n°2)

Au niveau nominatif, l'exemple part de l'hypothèse qu'un seul individu est concerné par la déclaration du Versement Mobilité.

Il y aura autant de blocs " Base assujettie - S21.G00.78 " et " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " qu'il y a de contrats concernés par la régularisation. 

Cette modalité déclarative vaut aussi lorsque l'évolution d'un taux VM associé à un code commune INSEE n'a pas été prise en compte en DSN à bonne date.

Références

 

Publication site net-entreprises N° de la fiche : 1310 Date de création : 10/02/2017 11:37 AM Date de modification : 07/04/2021 12:04 PM

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