Il est possible de ne pas calculer et déclarer de prélèvement à la source en cas d’avantage en nature

Paie Avantages en nature Actualité
Le site net-entreprises propose le cas particulier d’un salarié bénéficiant d’avantages en nature pour lesquels le montant de PAS calculé serait supérieur à la rémunération, conduisant alors à une absence de PAS. Notre actualité vous en dit plus.
Sommaire
  1. Présentation du contexte 
  2. Valeur du PAS
  3. Application du régime dérogatoire
  4. Rappel du principe 
  5. Application au contexte proposé 
  6. Modalités déclaratives
  7. Références
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

Présentation du contexte

  • Un employeur verse une rémunération dont le montant imposable est de 500 € par mois à un salarié ;
  • Ce dernier bénéficie par ailleurs de la part de ce même employeur d'avantages en nature dont le montant imposable est de 5 000 € ;
  • Le taux personnalisé de PAS (Prélèvement A la Source est supposé être fixé à 10%. 

Valeur du PAS

En fonction du contexte proposé et du taux de PAS personnalisé du salarié (10%), nous rencontrons alors la situation suivante :

  • Valeur PAS sur rémunération (hors avantage en nature) : 10%* 500 € (valeur net imposable rémunération) = 50 € ;
  • Valeur du PAS sur avantage en nature : 10%* 5.000 € (valeur net imposable avantage en nature) = 500 € ;
  • Soit un montant global du PAS de 550 €.

Application du régime dérogatoire

Rappel du principe

Selon la présente publication de net-entreprises, actualisée le 12 mars 2021 :

  1. Dans l'hypothèse où un salarié bénéficierait d'avantages en nature ;
  2. Pour lesquels le montant de PAS calculé serait supérieur au versement financier dont bénéficierait par ailleurs le salarié ;
  3. Il est admis que le collecteur ne prélève pas de PAS. 

Application au contexte proposé

Selon le contexte proposé, nous rencontrons la situation suivante :

  1. Le montant global de PAS soit 550 € (50 € au titre de la rémunération hors avantage en nature+ 500 € au titre de l’avantage en nature) ;
  2. Etant supérieur au versement financier dont bénéficie le salarié (500 €) ;
  3. Il est admis qu’aucun PAS ne soit calculé et déclaré ;
  4. Tant sur la rémunération salariale que sur les avantages en nature.  

Modalités déclaratives

En conséquence, les modalités déclaratives suivantes s’appliquent au titre du bloc « S21.G00.50 versement individu ». 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.002 

Rémunération nette fiscale 

5500.00 

S21.G00.50.004 

Montant net versé 

A renseigner 

S21.G00.50.006 

Taux de PAS 

0.00 

S21.G00.50.007 

Type du taux de PAS 

13 – Barème mensuel métropole 

S21.G00.50.008 

Identifiant du taux de PAS 

16445618 

S21.G00.50.009 

Montant de prélèvement à la source 

0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) 

S21.G00.50.011 

Montant de la part non imposable du revenu 

Non renseigné (sauf si le versement financier est en partie non imposable) 

S21.G00.50.012 

Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) 

Non renseigné 

S21.G00.50.013 

Montant soumis au PAS 

5500.00 

Références

Publication site net-entreprises, fiche n°1940 Date de création : 17/07/2018 03:25 PM Date de modification : 12/03/2021 04:38 PM

Accès à votre contenu même hors ligne

Recevez ce contenu par email

ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?

Aucune note, soyez le premier à noter cet article

Votre note :

Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?

Posez votre votre question sur le forum

Les questions liées sur le forum