Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 49 publications cette semaine
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Du 16 septembre au 23 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 26 août au 16 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
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Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 607 résultats
Les nouvelles mesures pour faire face à la 5ème vague
Lundi soir, le Premier Ministre a annoncé de nouvelles mesures afin de faire face à la 5ème vague de l’épidémie de Covid dont l’extension du recours au télétravail.
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement.
Le licenciement d'un étranger pour non-renouvellement du titre de séjour est justifié
La Cour de Cassation a précisé récemment qu’un employeur peut licencier un salarié étranger n’ayant plus de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Réservé aux abonnés
Quels sont les changements de doctrine du BOSS qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 ?
En ligne depuis le 1er avril 2021, le BOSS a confirmé depuis plusieurs changements de doctrine dont certaines ne sont applicables de façon obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2022. Légisocial fait l’inventaire de ces modifications importantes.
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17ème version du guide de préconisations sanitaires de l'OPPBTP
Face à la résurgence de l'épidémie de Covid-19, l'OPPBTP vient de publier une mise à jour de son guide de préconisations de sécurité sanitaire.
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Comment sera déclarée la CFP en DSN ?
En prolongement de l’annonce par l’URSSAF du recouvrement de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) au 1er janvier 2022, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives à ce sujet…
Le CSE doit être représenté par 2 membres dans les organes sociaux d'une SAS
Le CSE doit être représenté par 2 membres dans les organes sociaux d’une SAS dotée d’un conseil d’administration comportant au moins 1 administrateur nommé par les salariés.
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Le Smic horaire ne devrait pas faire l'objet d'un « coup de pouce » au 1er janvier 2022
« Pas de coup de pouce au Smic horaire », telle est la recommandation faite par le comité d’experts dans son rapport du 29 novembre 2021 envoyé aux partenaires sociaux. Notre actualité vous en dit plus.
Actualisation du protocole pour la vaccination contre le Covid par les services de santé au travail
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 novembre pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.
L’absence d’entretien professionnel au terme d’un congé maternité n’entraîne pas la nullité du licenciement
Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel, n’est pas susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement postérieurement prononcé.
Indemnité inflation : un « questions-réponses » est diffusé sur le BOSS
Avant même la publication attendue du décret, faisant suite à celle de la loi de finances rectificative pour 2021 au JO du 2 décembre 2021, le BOSS diffuse un « questions/réponses » sur l’indemnité inflation.
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Comment déclarer en DSN une entreprise en redressement judiciaire ?
En cas de placement d’une entreprise en redressement judiciaire, des modalités particulières s’appliquent alors en paie, et par voie de conséquence en DSN. Le site net-entreprises informe à ce sujet…
Réservé aux abonnés
L'OPPBTP lance une campagne de communication sur l'hygiène
Pour souligner l'importance du sujet de l'hygiène dans les conditions de travail sur les chantiers et sensibiliser les professionnels du BTP, l'OPPBTP déploie une campagne de communication jusqu'au 20 décembre.
Réservé aux abonnés
Renforcement des règles sanitaires applicables aux restaurants d'entreprise
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 novembre pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.
Comment sera déclaré le financement CPF-CDD au titre de l'année 2022 en DSN ?
Le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives du financement au CPF (Compte Personnel de Formation) des salariés sous contrat CDD, les services de l’URSSAF assurant le recouvrement à compte du 1er janvier 2022.
Les archives, mois par mois
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