Le licenciement d’un étranger pour non-renouvellement du titre de séjour est justifié

Edition abonnés Edition abonnés Droit du travail Salariés étrangers Actualité
La Cour de Cassation a précisé récemment qu’un employeur peut licencier un salarié étranger n’ayant plus de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Sommaire
  1. Droit de licencier pour absence de titre de séjour
  2. Références
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Droit de licencier pour absence de titre de séjour

Le Code du Travail prévoit expressément que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

A noter qu’il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre de séjour portant autorisation de travail.

Lorsque le salarié étranger n’a pas procédé au renouvellement de son titre de séjour, l’irrégularité dans laquelle il se trouve constitue en elle-même une cause de licenciement.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 51% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite