Droit de licencier pour absence de titre de séjour
Le Code du Travail prévoit expressément que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
A noter qu’il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre de séjour portant autorisation de travail.
Lorsque le salarié étranger n’a pas procédé au renouvellement de son titre de séjour, l’irrégularité dans laquelle il se trouve constitue en elle-même une cause de licenciement.
Attention toutefois, le licenciement ne peut avoir lieu immédiatement après l’expiration du titre expiré si le salarié justifie avoir fait une demande de renouvellement dans les 2 mois précédant l'expiration de sa carte de séjour. Le salarié dispose dans ce