Indemnité inflation : questions -réponses
Préambule
En préambule du « questions-réponses », le BOSS confirme que le document :
- A pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
Il rappelle ainsi que :
- Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France et subissant l’effet de la hausse d’inflation relevée au cours des derniers mois de l’année 2021 bénéficient de cette aide d’un montant de 100 euros.
- L’aide est versée, pour le compte de l’Etat, par les personnes débitrices de revenus ou de prestations sociales. Elles font ensuite l’objet d’un remboursement intégral dans les conditions fixées par décret. L’indemnité inflation est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales.
Précisions apportées par le