Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 27 août au 17 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 607 résultats
Bilan 2021 de l'action répressive de la CNIL en matière de protection des données
À l’occasion de la journée de la protection des données, la CNIL a fait le bilan de son action répressive.
Quelles évolutions en 2022 sur net-entreprises et en DSN ?
Le site de l’assurance-maladie confirme dans une récente publication les changements qui sont intervenus en 2022, notre actualité vous en dit plus…
Exonération Covid : le dispositif est réactivé pour les périodes d'emploi de janvier 2022
Un décret, publié au JO du 13 février 2022, confirme la réactivation des dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement pour la période d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022. Notre actualité vous explique…
Les heures complémentaires ouvrent droit à réduction de cotisations, même si le contrat ne les évoque pas
Toute heure complémentaire ouvre droit à réduction de cotisations salariales, peu importe que le contrat n’indique pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle.
Bulletin de paie version 2022 : le traitement des allégements de charges patronales
Un arrêté, publié au JO du 30 décembre 2021, avait fixé une nouvelle maquette de bulletin de paie simplifié, modifié par un arrêté rectificatif publié au JO du 22 janvier 2022. Notre actualité vous propose des exemples concrets à ce sujet.
Réservé aux abonnés
Le FACT lance les appels à projets pour 2022 et 2023
Le Plan France Relance double l’enveloppe budgétaire du FACT pour 2022 et 2023.
DUERP : projet de décret pris en application de la loi Santé au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a un impact important sur le DUERP et la prévention des risques professionnels. Le projet de décret relatif au DUERP a été diffusé.
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Comment déclarer l'assujettissement à la taxe sur les salaires en DSN ?
A l’occasion d’une récente mise à jour, le site net-entreprises rappelle les modalités déclaratives de la taxe sur les salaires en DSN.
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La prestation conseil en ressources humaines est prolongée jusqu'au 30 juin 2022
En raison de la prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’Etat dans le contexte de la crise du Covid-19, le Gouvernement prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le dispositif conseil en ressources humaines.
Nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable au 16 février
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé aujourd'hui pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.
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Prolongation du fonds de solidarité pour novembre et décembre 2021
Un décret du 28 janvier 2022 prolonge le fonds de solidarité pour les pertes du mois de novembre et décembre dernier pour certaines entreprises, dans les mêmes conditions que pour les pertes du mois d'octobre.
Activité partielle dans le milieu du spectacle : le Ministère du travail donne d'importantes précisions
A l’occasion d’une mise à jour du 4 février 2022, le Ministère du travail apporte des précisions importantes concernant le placement en activité partielle d’artistes et techniciens du spectacle.
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Il est possible de payer les congés tous les mois, sous réserve d’une clause contractuelle claire et précise
Il est possible d’inclure les congés payés dans la rémunération brute mensuelle, sous réserve d’une clause contractuelle transparente et précise, indiquant la répartition entre la rémunération et les congés payés notamment.
Quel chiffrage des indemnités horaires et allocations en cas d'activité partielle en février 2022 ?
Une nouvelle fois, le chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs en cas d’activité partielle (ou APLD) a été modifié. Notre actualité vous confirme le régime applicable en février 2022 et pour les mois suivants…
Les négociations salariales dans le transport routier de marchandises ont abouti
Les négociations salariales dans le transport routier de marchandises ont abouti après 3 mois de négociations.
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Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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