Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 47 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
À la une
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Le fil de la semaine
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.
À compter du 1er octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires passent chacun de 50 à 70 €, sans modification des montants unitaires. Le décret du 11 septembre 2026 prévoit également leur revalorisation annuelle selon l’inflation à partir de 2028.
Un projet de décret prévoit de diminuer de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
Tout l'enjeu pour les DRH est de trouver un équilibre entre le maintien du pouvoir d'achat des salariés, la maîtrise des coûts de l'entreprise et la préservation de la motivation et de l'engagement dans un contexte inflationniste.
Les salariés et indépendants éligibles à l’aide carburant « grands rouleurs » ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour déposer leur demande. Cette indemnité de 100 euros est destinée aux travailleurs aux revenus modestes utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.
Tous les types d’entreprises, de la start‑up à la multinationale, sont exposés aux risques psychosociaux (stress, harcèlement, burnout …). Depuis la réforme de 2023, leur prévention doit être intégrée au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, obligeant l’employeur à identifier les facteurs, évaluer l’impact et mettre en place des mesures concrètes pour protéger la santé des salariés.
Les dernières décisions de jurisprudence
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Management toxique et harcèlement moral
Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 19 août au 9 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
CDD et Temps partiel : des contrats d’exception qui exigent une rigueur absolue
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Sécurité au travail : l'inspection du travail renforce ses contrôles
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
9 591 résultats
Les nouvelles règles de dépistage des salariés cas contact au 28 février
Le dispositif de dépistage des salariés cas contact est assoupli à compter du 28 février.
Réservé aux abonnés
Renonciation à des jours de repos en cas de convention forfait jours : quel taux de majoration appliquer ?
Un récent arrêt de la Cour de cassation aborde la rémunération à laquelle peut prétendre un salarié sous convention de forfait en jours, lorsqu’il renonce à des jours de repos.
TOP BTP : une nouvelle subvention pour les entreprises de moins de 50 salariés
L’Assurance Maladie-Risques professionnels lance TOP BTP, une subvention destinée aux entreprises du BTP de moins de 50 salariés.
Réservé aux abonnés
Embauches, clauses particulières, période d'essai… comment éviter les pièges les plus courants ?
Les procédures individuelles doivent respecter des dispositions juridiques et conventionnelles parfois complexes et surtout, en perpétuelle évolution. Evitez toute erreur avec le logiciel Agrume, édité par un cabinet d’avocat spécialisé en droit social.
Une personne étrangère à l’entreprise ne peut procéder à l’entretien préalable au licenciement
La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement, interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Deux nouveaux référentiels de la CNIL sur la gestion commerciale et la gestion des impayés
La CNIL a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés.
Réservé aux abonnés
Réduction de cotisations sur les heures supplémentaires : le BOSS confirme l'exclusion des cotisations APEC
Dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2022, le BOSS propose une thématique intégralement consacrée à la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, précisant à cette occasion que les cotisations APEC sont exclues.
Réservé aux abonnés
Indemnité prud'homale en cas de licenciement abusif : le traitement chiffré des contributions CSG et CRDS
Depuis le 1er janvier 2022, le BOSS améliore le régime des contributions CSG et CRDS sur les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre actualité vous propose 2 exemples concrets.
Les lignes directrices relatives à la violation des données personnelles
Le RGPD encadre la gestion des violations de données personnelles.
Réservé aux abonnés
Bilan 2021 de l'action répressive de la CNIL en matière de protection des données
À l’occasion de la journée de la protection des données, la CNIL a fait le bilan de son action répressive.
Quelles évolutions en 2022 sur net-entreprises et en DSN ?
Le site de l’assurance-maladie confirme dans une récente publication les changements qui sont intervenus en 2022, notre actualité vous en dit plus…
Exonération Covid : le dispositif est réactivé pour les périodes d'emploi de janvier 2022
Un décret, publié au JO du 13 février 2022, confirme la réactivation des dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement pour la période d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022. Notre actualité vous explique…
Les heures complémentaires ouvrent droit à réduction de cotisations, même si le contrat ne les évoque pas
Toute heure complémentaire ouvre droit à réduction de cotisations salariales, peu importe que le contrat n’indique pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle.
Bulletin de paie version 2022 : le traitement des allégements de charges patronales
Un arrêté, publié au JO du 30 décembre 2021, avait fixé une nouvelle maquette de bulletin de paie simplifié, modifié par un arrêté rectificatif publié au JO du 22 janvier 2022. Notre actualité vous propose des exemples concrets à ce sujet.
Réservé aux abonnés
Le FACT lance les appels à projets pour 2022 et 2023
Le Plan France Relance double l’enveloppe budgétaire du FACT pour 2022 et 2023.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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